La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Elle peut être faite par toute personne munie du certificat de décès établi par un médecin sauf en cas de mort violente (accident, suicide…). Dans ce cas, le commissariat de Police ou la Gendarmerie doivent être prévenus.
Déclaration de décès
Service en ligne
Demandes en ligne d'autorisation ou d'avis à la Cnil (Service en ligne)
Vérifié le 31 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de faire les démarches suivantes en ligne :
- Déclaration normale d'un fichier
- Demande d'autorisation pour un traitement de données sensibles
- Demande d'avis
- Demande d'autorisation recherche médicale
- Demande d'autorisation évaluation des pratiques de soins