La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Elle peut être faite par toute personne munie du certificat de décès établi par un médecin sauf en cas de mort violente (accident, suicide…). Dans ce cas, le commissariat de Police ou la Gendarmerie doivent être prévenus.
Déclaration de décès
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle (Modèle de document)
Vérifié le 28 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de demander la résiliation de son contrat de téléphonie mobile ou d'accès à internet pour des raisons personnelles (déception par rapport aux services, offres concurrentes plus intéressantes...).
À envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception.
Objet : Résiliation de mon abonnement
Madame, Monsieur,
Je suis abonné depuis le
Je souhaite résilier immédiatement mon contrat dans les 10 jours francs à compter de la réception de ce courrier, car
Cordialement.