La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Elle peut être faite par toute personne munie du certificat de décès établi par un médecin sauf en cas de mort violente (accident, suicide…). Dans ce cas, le commissariat de Police ou la Gendarmerie doivent être prévenus.
Déclaration de décès
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Dénoncer un compte joint auprès de la banque (Modèle de document)
Vérifié le 08 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Objet : Dénonciation du compte joint n°
Par la présente, je souhaite dénoncer à partir du
J'ai bien noté que les autorisations de prélèvement et les ordres de virement permanents qui auraient été émis avant ce jour deviennent caducs par cette dénonciation.
Par ailleurs, j'ai également adressé un courrier au cotitulaire de ce compte
Cordialement.