La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Elle peut être faite par toute personne munie du certificat de décès établi par un médecin sauf en cas de mort violente (accident, suicide…). Dans ce cas, le commissariat de Police ou la Gendarmerie doivent être prévenus.
Déclaration de décès
Formulaire
Troisième certificat de santé (Formulaire 12598*05)
Vérifié le 12 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À remplir lors de l'examen préventif obligatoire du 24