La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Elle peut être faite par toute personne munie du certificat de décès établi par un médecin sauf en cas de mort violente (accident, suicide…). Dans ce cas, le commissariat de Police ou la Gendarmerie doivent être prévenus.
Déclaration de décès
Modèle de document
Exercer un recours gracieux contre l'autorisation d'urbanisme accordée à son voisin (Modèle de document)
Vérifié le 02 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Monsieur
Je vous informe que je souhaite exercer un recours aux fins de l'annulation de votre décision
Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.