Déclaration de décès

Simulateur

Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété (Simulateur)

Vérifié le 08 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Elle peut être faite par toute personne munie du certificat de décès établi par un médecin sauf en cas de mort violente (accident, suicide…). Dans ce cas, le commissariat de Police ou la Gendarmerie doivent être prévenus.