Déclaration de décès

Outil de recherche

Choisir le service public - Offres d'emploi de la fonction publique (Outil de recherche)

Vérifié le 10 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Rechercher et postuler à une offre d'emploi dans la fonction publique

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Elle peut être faite par toute personne munie du certificat de décès établi par un médecin sauf en cas de mort violente (accident, suicide…). Dans ce cas, le commissariat de Police ou la Gendarmerie doivent être prévenus.