Déclaration de décès

Service en ligne

Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe (Service en ligne)

Vérifié le 23 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Elle peut être faite par toute personne munie du certificat de décès établi par un médecin sauf en cas de mort violente (accident, suicide…). Dans ce cas, le commissariat de Police ou la Gendarmerie doivent être prévenus.