La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Elle peut être faite par toute personne munie du certificat de décès établi par un médecin sauf en cas de mort violente (accident, suicide…). Dans ce cas, le commissariat de Police ou la Gendarmerie doivent être prévenus.
Déclaration de décès
Service en ligne
Démarches en ligne concernant le permis de conduire : accéder à son espace personnel ANTS (Service en ligne)
Vérifié le 17 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de faire les démarches en ligne suivantes :
- S'inscrire à l'examen du permis du permis de conduire
- Demander la fabrication de votre permis de conduire
- Demander un permis international
- Échanger un permis étranger pour un permis français
- Signaler une erreur sur votre permis de conduire
- Suivre vos démarches en ligne