Déclaration de décès

Formulaire

Contrat d'engagement jeune (Formulaire 16204*02)

Vérifié le 04 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé du travail

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Elle peut être faite par toute personne munie du certificat de décès établi par un médecin sauf en cas de mort violente (accident, suicide…). Dans ce cas, le commissariat de Police ou la Gendarmerie doivent être prévenus.