La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Elle peut être faite par toute personne munie du certificat de décès établi par un médecin sauf en cas de mort violente (accident, suicide…). Dans ce cas, le commissariat de Police ou la Gendarmerie doivent être prévenus.
Déclaration de décès
Formulaire
Facture de transport Véhicule sanitaire léger (VSL) et ambulance (Formulaire 11163*02)
Vérifié le 20 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Facture de transport VSL ou ambulance