Demande d’acte de mariage

Publié le 5 juillet 2018

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Dossier

Préparer sa succession : donation

Vérifié le 06 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La donation est un acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne. La donation-partage est à la fois une donation et un partage. Elle permet, de votre vivant, de partager entre vos héritiers présomptifs, tout ou partie de votre future succession.

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