Le service de l’Etat-civil est compétent pour délivrer des actes d’état-civil à la condition que ceux-ci aient été établis à Joinville. La 1ère condition est que le demandeur soit qualifié pour obtenir cet acte (filiation, autorisation… voir le tableau + bas). Les actes établis dans une autre commune doivent être demandés au service Etat-Civil de cette commune.
Demande d’actes d’état civil
![](https://www.joinville-le-pont.fr/wp-content/uploads/2018/07/tim-gouw-69753-unsplash-942x630.jpg)
Question-réponse
Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ?
Vérifié le 07 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, le salarié qui a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) dans le cadre d'un licenciement pour motif économique peut toutefois contester la rupture de son contrat de travail ou le motif économique de cette rupture.
Quels sont les délais pour contester ? Comment se déroule la procédure de contestation ? Quelles peuvent être les conséquences de cette contestation ?
Nous faisons un point sur la réglementation.