Le service de l’Etat-civil est compétent pour délivrer des actes d’état-civil à la condition que ceux-ci aient été établis à Joinville. La 1ère condition est que le demandeur soit qualifié pour obtenir cet acte (filiation, autorisation… voir le tableau + bas). Les actes établis dans une autre commune doivent être demandés au service Etat-Civil de cette commune.
Demande d’actes d’état civil
Fiche pratique
Entretien courant et "réparations locatives" à la charge du locataire
Vérifié le 09 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez savoir à quoi correspondent les réparations locatives ?
Il s'agit de l'entretien courant et des petites réparations qui sont à la charge du locataire pendant toute la durée du bail.
Le locataire doit les faire lui-même ou les faire faire par un professionnel.
Nous vous présentons la liste des réparations locatives les plus fréquentes.
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