Demande d’actes d’état civil

Publié le 6 juillet 2018

Fiche pratique

Sécurité sociale : changement de situation personnelle

Vérifié le 22 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous devez informer votre organisme d’Assurance maladie en cas de naissance, de changement d'adresse ou de banque, quelle que soit votre nationalité.

Vous n'avez pas à déclarer votre mutuelle. Vous devez lui faire parvenir une attestation de droits. Votre mutuelle pourra alors s'identifier auprès de la sécurité sociale.

Le service de l’Etat-civil est compétent pour délivrer des actes d’état-civil à la condition que ceux-ci aient été établis à Joinville. La 1ère condition est que le demandeur soit qualifié pour obtenir cet acte (filiation, autorisation… voir le tableau + bas). Les actes établis dans une autre commune doivent être demandés au service Etat-Civil de cette commune.