Demande d’actes d’état civil

Dossier

Location immobilière : loyer

Vérifié le 13 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le service de l’Etat-civil est compétent pour délivrer des actes d’état-civil à la condition que ceux-ci aient été établis à Joinville. La 1ère condition est que le demandeur soit qualifié pour obtenir cet acte (filiation, autorisation… voir le tableau + bas). Les actes établis dans une autre commune doivent être demandés au service Etat-Civil de cette commune.