Duplicata de livret de famille

Publié le 10 juillet 2018

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Question-réponse

Un employeur peut-il mettre d'office un salarié à la retraite ?

Vérifié le 01 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, votre employeur peut vous mettre d'office à la retraite si vous avez au moins 70 ans.

Si vous avez entre 67 et 69 ans, votre employeur peut vous proposer de partir à la retraite, mais vous n'êtes pas obligé d'accepter.

  • Entre 67 et 69 ans
  • À partir de 70 ans

Votre employeur peut vous interroger par écrit sur votre intention de quitter volontairement l'entreprise pour prendre votre retraite.

Cette demande vous est adressée 3 mois avant votre 67e anniversaire.

Vous avez 1 mois pour donner votre réponse à votre employeur.

  • Aucune procédure n'est imposée à l'employeur pour vous informer officiellement de votre mise à la retraite, sauf si un accord collectif le prévoit.

    Toutefois, si vous êtes salarié protégé, votre employeur doit obtenir l'autorisation de l'inspection du travail avant de vous mettre en retraite.

    Votre date de départ en retraite est fixée en tenant compte d'un délai de préavis dont la durée est identique à la durée de préavis prévue en cas de licenciement.

  • Votre employeur ne peut pas vous mettre d'office à la retraite.

    En revanche, il peut vous interroger de nouveau, selon la même procédure, chaque année, jusqu'à votre 69e anniversaire inclus.

      À savoir

    En cas de mise à la retraite alors que les conditions ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail constitue un licenciement pour motif personnel.

L'employeur peut vous mettre d’office à la retraite. Votre accord n'est pas nécessaire.

Aucune procédure n'est imposée à l'employeur pour vous informer officiellement de votre mise à la retraite, sauf si un accord collectif le prévoit.

Toutefois, si vous êtes salarié protégé, votre employeur doit obtenir l'autorisation de l'inspection du travail avant de vous mettre en retraite.

Votre date de départ en retraite est fixée en tenant compte d'un délai de préavis dont la durée est identique à la durée de préavis prévue en cas de licenciement.

  À savoir

En cas de mise à la retraite alors que les conditions ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail constitue un licenciement pour motif personnel.

Questions ? Réponses !

Le livret de famille est délivré aux époux par l’officier d’état civil à l’occasion du mariage ou aux parents lors de la naissance du premier enfant commun du couple.

Le livret de famille est composé des extraits de l’acte de mariage des parents (ou des extraits de leur acte de naissance s’ils ne sont pas mariés), des extraits des actes de naissance des enfants et des extraits des actes de décès.
Tout acte ou jugement, ayant une incidence sur ces extraits, sera mentionné sur le livret de famille. De même que certaines mentions relatives à la nationalité pourront y être mentionnées à la demande du titulaire du livret.
Seul un des titulaires (père, mère, époux ou épouse) du livret peut faire une demande pour en obtenir un deuxième.

En cas de décès des titulaires du livret, les enfants ne peuvent pas obtenir la délivrance d’un second livret.