Duplicata de livret de famille

Publié le 10 juillet 2018

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Question-réponse

Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?

Vérifié le 06 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, il est possible de signer un bail d'une durée de moins de 3 ans si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Le bail est d'au moins un an
  • Un événement professionnel ou familial justifie cette durée exceptionnelle.

 Attention :

le motif qui justifie la durée de bail doit être indiqué dans bail.

Durant le bail, le propriétaire doit informer le locataire de la réalisation prochaine de l'événement, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant l'échéance du bail.

Si la réalisation de l’événement est retardée, le propriétaire peut proposer le report de l'échéance du bail, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant l'échéance initialement prévue du bail.

Un seul report est possible.

  À savoir

lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le bail est considéré comme un bail de 3 ans.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Le livret de famille est délivré aux époux par l’officier d’état civil à l’occasion du mariage ou aux parents lors de la naissance du premier enfant commun du couple.

Le livret de famille est composé des extraits de l’acte de mariage des parents (ou des extraits de leur acte de naissance s’ils ne sont pas mariés), des extraits des actes de naissance des enfants et des extraits des actes de décès.
Tout acte ou jugement, ayant une incidence sur ces extraits, sera mentionné sur le livret de famille. De même que certaines mentions relatives à la nationalité pourront y être mentionnées à la demande du titulaire du livret.
Seul un des titulaires (père, mère, époux ou épouse) du livret peut faire une demande pour en obtenir un deuxième.

En cas de décès des titulaires du livret, les enfants ne peuvent pas obtenir la délivrance d’un second livret.