Duplicata de livret de famille

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Fiche pratique

Expert judiciaire

Vérifié le 11 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un expert judiciaire est sollicité pour donner au juge un avis sur des points techniques précis. Il y a des experts dans des domaines très variés (médecine, accidentologie, architecture, .etc...). L'expert peut être désigné par le juge ou par les parties au procès. Son avis ne s'impose pas au juge, qui reste libre dans la façon de l'utiliser pour prendre sa décision. La rémunération de l'expert est incluse dans les frais du procès.

Les experts sont spécialisés dans des domaines très variés : médecine, nuisances sonores, accident automobile, bâtiment, etc...

Les juges peuvent faire appel aux experts inscrits sur des listes.

Les parties à un litige peuvent également contacter directement ces experts.

Il y a une liste nationale d'experts par spécialité, dressée par la Cour de cassation, et une liste propre à chaque Cour d'appel, en matière pénale et en matière civile.

Où s’adresser ?

Les parties à un litige peuvent aussi choisir un expert qui n'est pas inscrit sur les listes de la Cour de cassation et des cours d'appel (par exemple, leur médecin personnel). Si l'expert n'est pas inscrit sur une liste, il devra prêter serment devant le juge au moment de son audition.

Le juge n'est pas obligé de partager les constatations de l'expert ou de suivre ses conclusions, même s'il s'agit d'un expert inscrit sur une liste. Le juge reste libre de sa décision.

La rémunération des experts est incluse dans le coût du procès.

Dans le cadre d'un procès civil, ce coût peut être mis à la charge d'une des parties, généralement celle qui a perdu le procès. Ce coût peut être couvert par l'aide juridictionnelle si la partie perdante remplit les conditions pour en bénéficier.

Dans le cadre d'un procès pénal, ce coût est assumé par l'État.

Le contrôle de l'expert est exercé par les autorités suivantes :

  • Premier président et procureur général de la cour d'appel, pour les experts inscrits sur les listes des cours d'appel
  • Premier président et procureur général près de la Cour de cassation, pour les experts inscrits sur la liste nationale.

Le procureur ou le premier président examine ainsi tout manquement à l'honneur et à la probité de la part d'un expert (par exemple, en cas de rapport faussé).

Les parties à un procès qui souhaitent se plaindre au sujet d'un expert doivent écrire à ces magistrats.

Où s’adresser ?

Le livret de famille est délivré aux époux par l’officier d’état civil à l’occasion du mariage ou aux parents lors de la naissance du premier enfant commun du couple.

Le livret de famille est composé des extraits de l’acte de mariage des parents (ou des extraits de leur acte de naissance s’ils ne sont pas mariés), des extraits des actes de naissance des enfants et des extraits des actes de décès.
Tout acte ou jugement, ayant une incidence sur ces extraits, sera mentionné sur le livret de famille. De même que certaines mentions relatives à la nationalité pourront y être mentionnées à la demande du titulaire du livret.
Seul un des titulaires (père, mère, époux ou épouse) du livret peut faire une demande pour en obtenir un deuxième.

En cas de décès des titulaires du livret, les enfants ne peuvent pas obtenir la délivrance d’un second livret.