Duplicata de livret de famille

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Question-réponse

Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ?

Vérifié le 30 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes propriétaire, vous avez perdu votre acte de propriété et vous voulez savoir comment faire pour obtenir une copie de cet acte ? À qui s'adresser ? Cette copie est-elle payante ? Nous faisons le point sur les démarches à suivre.

Vous pouvez demander une copie de votre acte de propriété auprès du notaire ou auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement.

  • Le notaire conserve l'original de votre acte de propriété, c'est ce qu'on appelle la minute.

    Vous pouvez contacter l'étude de votre notaire pour obtenir une copie de cet acte.

    Elle vous sera facturée pour couvrir les frais de désarchivage et de copie. Ces frais varient selon les études.

    Où s’adresser ?

  • La demande de copie change selon la période d'inscription avant ou après le 1er janvier 1956 dans les registres des services de la publicité foncière et de l'enregistrement.

    • Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement est un service administratif et fiscal où sont enregistrés les actes notariés.

      Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement dont dépend votre bien.

      La copie est payante (6 € à 30 € selon le type de document).

      La demande se fait par un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

      Formulaire
      Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956

      Cerfa n° 11187*05

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

       À noter

      Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le service de la publicité foncière et de l'enregistrement s'appelle le Livre foncier.

    • Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement est un service administratif et fiscal où sont enregistrés les actes notariés.

      Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement dont dépend votre bien.

      La copie est payante (6 € à 30 € selon le type de document).

      La demande se fait par un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

      Formulaire
      Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956

      Cerfa n° 11273

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

       À noter

      Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le service de la publicité foncière et de l'enregistrement s'appelle le Livre foncier.

Le livret de famille est délivré aux époux par l’officier d’état civil à l’occasion du mariage ou aux parents lors de la naissance du premier enfant commun du couple.

Le livret de famille est composé des extraits de l’acte de mariage des parents (ou des extraits de leur acte de naissance s’ils ne sont pas mariés), des extraits des actes de naissance des enfants et des extraits des actes de décès.
Tout acte ou jugement, ayant une incidence sur ces extraits, sera mentionné sur le livret de famille. De même que certaines mentions relatives à la nationalité pourront y être mentionnées à la demande du titulaire du livret.
Seul un des titulaires (père, mère, époux ou épouse) du livret peut faire une demande pour en obtenir un deuxième.

En cas de décès des titulaires du livret, les enfants ne peuvent pas obtenir la délivrance d’un second livret.