Principales différences entre un logement social et un logement privé | Logement social | Logement privé |
Location vide | Location meublée |
Bail d'habitation | Bail d'habitation | Bail mobilité |
Conditions pour obtenir le logement | Le locataire doit avoir un revenu qui ne dépasse pas un montant maximum | Le propriétaire choisit librement le locataire, mais il ne doit pas faire de discrimination | Le propriétaire choisit librement le locataire, mais il ne doit pas faire de discrimination | Le locataire doit être dans un des cas suivants : -
Formation professionnelle
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Études supérieures
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Contrat d'apprentissage
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Stage
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Engagement volontaire (service civique)
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Mutation professionnelle
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Mission temporaire (activité professionnelle)
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Comment demander un logement | | | | |
Lorsque le demandeur n'obtient pas de logement | Le demandeur peut faire valoir son droit au logement (Dalo) | Aucun recours n'est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu discrimination | Aucun recours n'est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu discrimination | Aucun recours n'est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu discrimination |
Fixation du loyer | Le montant du loyer est réglementé | -
Le montant du loyer est libre ou encadré, selon la commune.
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Pour un logement classé F ou G (DPE) dont le bail a été signé depuis le 24 août 2022, le loyer ne peut pas être supérieur à celui du précédent locataire
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Le montant du loyer est libre ou encadré, selon la commune
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Pour un logement classé F ou G (DPE) dont le bail a été signé depuis le 24 août 2022, le loyer ne peut pas être supérieur à celui du précédent locataire
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Le montant du loyer est libre ou encadré, selon la commune
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Pour un logement classé F ou G (DPE) dont le bail a été signé depuis le 24 août 2022, le loyer ne peut pas être supérieur à celui du précédent locataire
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Révision du loyer | Le loyer est révisé chaque année | Si le bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année, sauf pour le logement de métropole, classé F ou G (DPE) et dont le bail a été signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022 | Si le bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année, sauf pour le logement de métropole, classé F ou G (DPE) et dont le bail a été signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022 | Le loyer ne peut pas être révisé en cours de bail |
Durée du bail | Indéterminée. Le locataire a un droit au maintien dans les lieux. | Au moins 3 ans | -
Au moins 1 an
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Pour un locataire étudiant, au moins 9 mois
| De 1 mois à 10 mois maximum |
Le locataire peut mettre fin au bail | À tout moment, à condition de donner congé au bailleur avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les cas | À tout moment, à condition de donner congé au propriétaire avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les cas | À tout moment, à condition de donner congé au propriétaire avec préavis d'un mois | À tout moment, à condition de donner congé au propriétaire avec un préavis d'un mois |
Le propriétaire/bailleur peut mettre fin au bail | À tout moment, lorsque : -
les revenus du locataire dépassent le maximum admis
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ou le logement est sous-occupé (trop grand)
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ou le logement est inoccupé
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ou le logement est inadapté (la personne handicapée a quitté le logement)
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ou le logement a été cédé par le locataire
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ou par faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage...)
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En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage)
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À l'échéance du bail, pour habiter le logement ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire avec un préavis d'au moins 6 mois.
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En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage)
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À l'échéance du bail, pour habiter le logement, ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire avec un préavis d'au moins 3 mois.
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En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage)
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À l'échéance du bail, sans aucune démarche à faire
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