Peut-on utiliser l'Apa ou la PCH pour payer un salarié ou un aidant familial ?
Vérifié le 01 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous touchez l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ? Vous pouvez utiliser ces aides, sous conditions, pour rémunérer une aide à domicile (en emploi direct ou par le biais d'un prestataire de services) ou pour dédommager un aidant familial.
Vous touchez l'Apa
Vous touchez la PCH
L'Apa peut être utilisée pour rémunérer une aide à domicile ou payer un prestataire de services.
Cette personne sera alors employée en tant qu'aide à domicile et vous devenez particulier employeur.
Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du Cesu déclaratif.
Vous pouvez, également grâce à l'Apa, payer un service prestataire d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne). Dans ce cas, comme vous réglez une facture au prestataire, vous n'êtes pas particulier employeur.
Personne exerçant une activité professionnelle à temps plein
Toutefois, vous pouvez salarier tout membre de votre famille, y compris la personne avec laquelle vous vivez en couple, si votre état de santé nécessite une aide totale pour la plupart des actes essentiels de la vie quotidienne et une présence constante ou quasi-constante.
En embauchant le salarié, vous devenez particulier employeur.
Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du Cesu déclaratif.
Le montant de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de 17,25 € par heure.
Ce montant peut varier en fonction des soins apportés à l'employeur en situation de handicap.
Ce montant est indexé sur la grille de rémunération prévue dans la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.
Oui, vous pouvez également grâce à la PCH, payer un service prestataire d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne).
Le tarif de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de 23,00 € par heure.
Ce tarif peut varier selon la convention passée entre le département et ce service d'aide à domicile.
Ce montant est indexé sur la grille de rémunération prévue dans l'accord de branche de l'aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations.
Dans ce cas, comme vous réglez une facture au prestataire, vous n'êtes pas particulier employeur.
Vous pouvez utiliser la PCH pour dédommager un aidant familial qui ne peut pas être rémunéré au titre de l'aide à domicile (par exemple : une personne à la retraite ou la personne avec laquelle vous vivez en couple).
Ce dédommagement est une somme d'argent et non un salaire.
Son montant est calculé sur la base de 50 % du Smic horaire net applicable aux emplois familiaux, soit 4,50 € de l'heure ou 6,75 € si l'aidant familial réduit ou abandonne son activité professionnelle.
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Le livret de famille est délivré aux époux par l’officier d’état civil à l’occasion du mariage ou aux parents lors de la naissance du premier enfant commun du couple.
Le livret de famille est composé des extraits de l’acte de mariage des parents (ou des extraits de leur acte de naissance s’ils ne sont pas mariés), des extraits des actes de naissance des enfants et des extraits des actes de décès.
Tout acte ou jugement, ayant une incidence sur ces extraits, sera mentionné sur le livret de famille. De même que certaines mentions relatives à la nationalité pourront y être mentionnées à la demande du titulaire du livret.
Seul un des titulaires (père, mère, époux ou épouse) du livret peut faire une demande pour en obtenir un deuxième.
En cas de décès des titulaires du livret, les enfants ne peuvent pas obtenir la délivrance d’un second livret.
