Vérifié le 17 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque le syndicat n'a pas obtenu au moins 10 % des suffrages au 1er tour des dernières élections du CSE dans l'entreprise, il n'est pas représentatif.
Le syndicat peut toutefois créer une section syndicale s'il possède au moins 2 adhérents dans l'entreprise.
Pour constituer une section syndicale, le syndicat doit respecter au moins une des conditions suivantes :
Être affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel
Respecter les valeurs républicaines et d'indépendance et avoir une ancienneté dans le champ professionnel et géographique de l'entreprise d'au moins 2 ans
La section syndicale, par l'intermédiaire des salariés adhérents, défend les droits et intérêts des salariés qu'elle représente.
La situation varie selon le nombre de salariés dans l'entreprise.
Moins de 200 salariés
200 à 499 salariés
500 à 999 salariés
1000 salariés et plus
Pour exercer ses missions, le syndicat :
Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
Utilise l'intranet ou la messagerie électronique de l'entreprise pour diffuser les publications et tracts syndicaux
Organise des réunions (une fois par mois)
L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.
L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions.
Pour exercer ses missions, le syndicat :
Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
Met à disposition les publications et tracts syndicaux sur un site syndical accessible depuis l'intranet de l'entreprise
Organise des réunions (une fois par mois)
L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.
L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions.
Pour exercer ses missions, le syndicat :
Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
Utilise l'intranet ou la messagerie électronique de l'entreprise pour diffuser les publications et tracts syndicaux
Organise des réunions (une fois par mois).
L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.
L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions.
Pour exercer ses missions, le syndicat :
Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
Met à disposition les publications et tracts syndicaux sur un site syndical accessible depuis l'intranet de l'entreprise
Organise des réunions (une fois par mois).
L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.
L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions.
Pour exercer ses missions, le syndicat :
Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
Utilise l'intranet ou la messagerie électronique de l'entreprise pour diffuser les publications et tracts syndicaux
Organise des réunions (une fois par mois)
Dispose d'un crédit de 12 heures par an pour préparer la négociation de la convention ou de l'accord d'entreprise
L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.
L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions.
Pour exercer ses missions, le syndicat :
Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
Met à disposition les publications et tracts syndicaux sur un site syndical accessible depuis l'intranet de l'entreprise
Organise des réunions (une fois par mois)
Dispose d'un crédit de 12 heures par an pour préparer la négociation de la convention ou de l'accord d'entreprise
L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.
L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions.
Pour exercer ses missions, le syndicat :
Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
Utilise l'intranet ou la messagerie électronique de l'entreprise pour diffuser les publications et tracts syndicaux
Organise des réunions (une fois par mois)
L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.
L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions.
Pour exercer ses missions, le syndicat :
Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
Met à disposition les publications et tracts syndicaux sur un site syndical accessible depuis l'intranet de l'entreprise
Organise des réunions (une fois par mois)
L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.
L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions.
Pour exercer ses missions, le syndicat :
Collecte des cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
Affiche et diffuse des documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
Utilise l'intranet ou la messagerie électronique de l'entreprise pour diffuser les publications et tracts syndicaux
Organise des réunions (une fois par mois)
Dispose d'un crédit de 18 heures par an pour préparer la négociation de la convention ou de l'accord d'entreprise
L'employeur met à disposition de chaque section syndicale constituée par un syndicat représentatif dans l'entreprise ou l'établissement un local.
Ce local est aménagé et doté du matériel nécessaire à son bon fonctionnement.
Les modes d'aménagement et d'utilisation par les sections syndicales des locaux mis à leur disposition sont fixées par accord avec l'employeur.
Pour exercer ses missions, le syndicat :
Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
Met à disposition les publications et tracts syndicaux sur un site syndical accessible depuis l'intranet de l'entreprise
Organise des réunions (une fois par mois)
Dispose d'un crédit de 18 heures par an pour préparer la négociation de la convention ou de l'accord d'entreprise
L'employeur met à disposition de chaque section syndicale constituée par un syndicat représentatif dans l'entreprise ou l'établissement un local.
Ce local est aménagé et doté du matériel nécessaire à son bon fonctionnement.
Les modes d'aménagement et d'utilisation par les sections syndicales des locaux mis à leur disposition sont fixées par accord avec l'employeur.
Pour exercer ses missions, le syndicat :
Collecte des cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
Affiche et diffuse des documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
Utilise l'intranet ou la messagerie électronique de l'entreprise pour diffuser les publications et tracts syndicaux
Organise des réunions (une fois par mois)
L'employeur met à disposition de chaque section syndical un panneau d'affichage.
L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales constituées par un syndicat non représentatif dans l'entreprise ou l'établissement un local commun pour l'exercice de leurs missions.
Pour exercer ses missions, le syndicat :
Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
Met à disposition les publications et tracts syndicaux sur un site syndical accessible depuis l'intranet de l'entreprise
Organise des réunions (une fois par mois)
L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.
L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales constituées par un syndicat non représentatif dans l'entreprise ou l'établissement un local commun pour l'exercice de leurs missions.
Le livret de famille est délivré aux époux par l’officier d’état civil à l’occasion du mariage ou aux parents lors de la naissance du premier enfant commun du couple.
Le livret de famille est composé des extraits de l’acte de mariage des parents (ou des extraits de leur acte de naissance s’ils ne sont pas mariés), des extraits des actes de naissance des enfants et des extraits des actes de décès.
Tout acte ou jugement, ayant une incidence sur ces extraits, sera mentionné sur le livret de famille. De même que certaines mentions relatives à la nationalité pourront y être mentionnées à la demande du titulaire du livret.
Seul un des titulaires (père, mère, époux ou épouse) du livret peut faire une demande pour en obtenir un deuxième.
En cas de décès des titulaires du livret, les enfants ne peuvent pas obtenir la délivrance d’un second livret.
