Les chiens dangereux sont classés en 2 catégories. L’acquisition de chiens de 1re catégorie (chiens d’attaque) est interdite. Certaines personnes sont dans l’interdiction de posséder un chien de 2e catégorie (chiens de garde et de défense). Avant toute future acquisition, le futur propriétaire du chien doit suivre une formation. Une fois acquis, le chien doit subir une évaluation comportementale. Ensuite, le propriétaire doit effectuer une demande de permis de détention (1 dossier/chien). Le permis de détention (gratuit) est à renouveler tous les ans. À l’extérieur, le chien doit avoir une laisse et une muselière.
Enregistrement chien dangereux
Fiche pratique
Partage des biens de la succession
Vérifié le 20 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous héritez d'un proche et vous vous demandez comment sa succession va être partagée entre les différents héritiers ? Le partage est l'acte qui met fin à l'indivision : chaque héritier reçoit sa part d'héritage et en devient propriétaire de façon individuelle. Le partage des biens peut être réglé de manière amiable ou judiciaire (en cas de mésentente entre les héritiers).
- Partage amiable
- Partage judiciaire
À savoir
les legs ne font pas partie des biens à partager.
Questions ? Réponses !
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Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
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Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
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L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
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L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?
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Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
Et aussi
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Succession : indivision entre les héritiers
Famille - Scolarité
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Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances