Les chiens dangereux sont classés en 2 catégories. L’acquisition de chiens de 1re catégorie (chiens d’attaque) est interdite. Certaines personnes sont dans l’interdiction de posséder un chien de 2e catégorie (chiens de garde et de défense). Avant toute future acquisition, le futur propriétaire du chien doit suivre une formation. Une fois acquis, le chien doit subir une évaluation comportementale. Ensuite, le propriétaire doit effectuer une demande de permis de détention (1 dossier/chien). Le permis de détention (gratuit) est à renouveler tous les ans. À l’extérieur, le chien doit avoir une laisse et une muselière.
Enregistrement chien dangereux
Question-réponse
Comment obtenir un contrat d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier ?
Vérifié le 07 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Avant de vous faire une offre de prêt immobilier, la banque peut exiger que vous obteniez une assurance emprunteur. La banque en fixe les garanties minimales (exemple : décès, invalidité). Elle réalise ensuite une estimation du coût de l'assurance de votre futur crédit. Mais vous pouvez vous adresser à un autre assureur. Dans tous les cas, vous devrez répondre à un questionnaire de santé pour pouvoir obtenir une proposition de contrat d'assurance.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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À quoi faire attention avant de souscrire un contrat d'assurance emprunteur ?
Banque de France
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Assurance emprunteur : quand et comment faire jouer la concurrence ?
Banque de France
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Puis-je choisir librement mon assurance emprunteur ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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Vous avez des difficultés à vous assurer à cause d'un problème de santé
Banque de France
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Modèle de fiche standardisée d'information relative à l'assurance emprunteur
Legifrance