Les chiens dangereux sont classés en 2 catégories. L’acquisition de chiens de 1re catégorie (chiens d’attaque) est interdite. Certaines personnes sont dans l’interdiction de posséder un chien de 2e catégorie (chiens de garde et de défense). Avant toute future acquisition, le futur propriétaire du chien doit suivre une formation. Une fois acquis, le chien doit subir une évaluation comportementale. Ensuite, le propriétaire doit effectuer une demande de permis de détention (1 dossier/chien). Le permis de détention (gratuit) est à renouveler tous les ans. À l’extérieur, le chien doit avoir une laisse et une muselière.
Enregistrement chien dangereux
Fiche pratique
Contrat de travail et formalités d'embauche de l'assistante maternelle
Vérifié le 15 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lors de l'embauche, le particulier employeur et l'assistante maternelle agréée (ou l'assistant maternel agréé) doivent établir un contrat écrit et signé. Les principales mentions y apparaîtront comme la durée de la période d'essai par exemple. L'employeur devra aussi faire les démarches déclaratives d'embauche.
- Contrat à durée indéterminée (CDI)
- Contrat à durée déterminée (CDD)
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Immatriculation à la Sécurité sociale pour un salarié qui arrive en France
Social - Santé
Pour en savoir plus
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Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
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