Les chiens dangereux sont classés en 2 catégories. L’acquisition de chiens de 1re catégorie (chiens d’attaque) est interdite. Certaines personnes sont dans l’interdiction de posséder un chien de 2e catégorie (chiens de garde et de défense). Avant toute future acquisition, le futur propriétaire du chien doit suivre une formation. Une fois acquis, le chien doit subir une évaluation comportementale. Ensuite, le propriétaire doit effectuer une demande de permis de détention (1 dossier/chien). Le permis de détention (gratuit) est à renouveler tous les ans. À l’extérieur, le chien doit avoir une laisse et une muselière.
Enregistrement chien dangereux
Question-réponse
Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
Vérifié le 31 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pension alimentaire
Une pension alimentaire est une aide financière versée à une personne envers laquelle il existe une obligation alimentaire pour lui permettre de subvenir à ses besoins (nourriture, logement, soins..).
Un enfant, un parent, un beau-parent, un ex-époux peuvent demander cette pension alimentaire. Un époux séparé de l'autre peut également demander une pension alimentaire dans le cadre du devoir de secours.
Cette aide peut être financière ou en nature (obligation d'héberger, de nourrir et d'entretenir, abandon de biens en usufruit...).
La pension alimentaire est versée tous les mois.
Son montant peut être revalorisé chaque année en fonction d'une formule de calcul indiquée dans la décision de justice ou convention parentale.
En cas de décès de la personne qui est débiteur, la pension cesse d'être versée.
Prestation compensatoire
La prestation compensatoire permet de compenser la baisse de niveau de vie d'un des époux suite à un divorce.
Elle peut être due lors d'un divorce par consentement mutuel ou d'un divorce judiciaire.
Elle peut être réclamée uniquement en cas de divorce. Les concubins et les partenaires de Pacs ne peuvent pas la demander.
La prestation compensatoire est généralement versée sous forme d'un capital ou d'une rente. Elle peut aussi être versée sous d'autres formes comme l'attribution de la propriété d'un bien, un droit d'habitation ou d'usufruit par exemple.
Son montant est fixé en fonction des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre.
Son montant peut être revalorisé chaque année en fonction d'une formule de calcul indiquée dans la décision de justice ou dans la convention de divorce.
En cas de décès de la personne qui est débiteur, les héritiers peuvent être contraints de continuer à payer la prestation compensatoire.