Les chiens dangereux sont classés en 2 catégories. L’acquisition de chiens de 1re catégorie (chiens d’attaque) est interdite. Certaines personnes sont dans l’interdiction de posséder un chien de 2e catégorie (chiens de garde et de défense). Avant toute future acquisition, le futur propriétaire du chien doit suivre une formation. Une fois acquis, le chien doit subir une évaluation comportementale. Ensuite, le propriétaire doit effectuer une demande de permis de détention (1 dossier/chien). Le permis de détention (gratuit) est à renouveler tous les ans. À l’extérieur, le chien doit avoir une laisse et une muselière.
Enregistrement chien dangereux
Question-réponse
Licenciement abusif ou nul : l'employeur ou le salarié doit-il rembourser les allocations chômage ?
Vérifié le 16 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque que le conseil de prud'hommes juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse (également appelé abusif) ou nul, l'employeur peut, dans certaines situations, être obligé de rembourser les allocations chômage touchées par le salarié après son licenciement.
Dans quelles situations l'employeur peut-il être condamné à rembourser les allocations chômage ? Un salarié peut-il être condamné à rembourser les allocations chômage qu'il a touchées ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
- Moins de 11 salariés
- 11 salariés et plus
La réglementation varie également selon que le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse ou nul.
La réglementation varie également selon que le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse ou nul.
La réglementation varie selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et le nombre de salariés dans l'entreprise.
Et aussi
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Licenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier
Travail - Formation
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Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier
Travail - Formation