Enregistrement chien dangereux

Accèder à la démarche

Service en ligne

Demandes en ligne d'autorisation ou d'avis à la Cnil (Service en ligne)

Vérifié le 31 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet de faire les démarches suivantes en ligne :

  • Déclaration normale d'un fichier
  • Demande d'autorisation pour un traitement de données sensibles
  • Demande d'avis
  • Demande d'autorisation recherche médicale
  • Demande d'autorisation évaluation des pratiques de soins

Accéder au service en ligne  

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Les chiens dangereux sont classés en 2 catégories. L’acquisition de chiens de 1re catégorie (chiens d’attaque) est interdite. Certaines personnes sont dans l’interdiction de posséder un chien de 2e catégorie (chiens de garde et de défense). Avant toute future acquisition, le futur propriétaire du chien doit suivre une formation. Une fois acquis, le chien doit subir une évaluation comportementale. Ensuite, le propriétaire doit effectuer une demande de permis de détention (1 dossier/chien). Le permis de détention (gratuit) est à renouveler tous les ans. À l’extérieur, le chien doit avoir une laisse et une muselière.