Enseignes
![](https://www.joinville-le-pont.fr/wp-content/uploads/2018/07/alexandre-godreau-510220-unsplash-945x630.jpg)
Fiche pratique
Déclaration d'honoraires ou de commissions
Vérifié le 19 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque des honoraires ou des commissions sont versées à des personnes extérieures à l'entreprise, il faut déclarer ces sommes à l’administration fiscale. Cette déclaration est obligatoire lorsque leur montant excède 1 200 € par an pour un même bénéficiaire.
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Direction générale des finances publiques
-
Guide utilisateur du service Tiers déclarants
Ministère chargé des finances