Les modifications statutaires les plus fréquentes sont les suivantes :
La modification des statuts d'une SARL doit être réalisée en 3 étapes.
1. Décision collective des associés
La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE).
Si la modification des statuts n'est pas approuvée à la première convocation, les associés sont consultés une seconde fois.
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SARL constituée avant le 4 août 2005
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SARL constituée après le 4 août 2005
La décision de modifier les statuts d'une SARL doit être adoptée par les associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales.
Il n'y a pas de quorum exigé.
Un nombre minimum de participants présents ou représentés à l'AGE n'est pas requis.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si les associés présents ou représentés possèdent au moins 1/4 des parts sociales (sur première convocation) et 1/5 de celles-ci (sur deuxième convocation).
Dans le cas contraire, il faudra convoquer une nouvelle assemblée dans les 2 mois au plus tard.
Si le quorum est respecté, les modifications doivent ensuite être décidées à la majorité des 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés.
La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal.
Il est également nécessaire de mettre à jour les statuts en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles.
2. Publication dans un support d'annonces légales
Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales du département dans lequel se situe le siège de votre société.
La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai de 1 mois à compter de la modification.
L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :
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Lieu et numéro d'immatriculation au RCS
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Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé
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Modifications intervenues
Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.
3. Déclaration de la modification
La modification statutaire doit enfin être déclarée dans le délai d'1 mois, par l'un des moyens suivants :
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Soit sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
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Soit sur le site Infogreffe (jusqu'au 30 juin 2023)
Service en ligne
Infogreffe
L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification opposable aux tiers.
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
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Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts
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Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
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Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales
