A Joinville, les professionnels du Pôle insertion de la MSE vous accueillent sur rendez-vous pour vous aider dans vos démarches.
Aides et droits
Fiche pratique
Modifier un Pacs
Vérifié le 21 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d'organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacs en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d'enregistrement du Pacs initial. Nous vous présentons les informations nécessaires.