Aides et droits

Publié le 9 juillet 2018

Dossier

Garanties

Vérifié le 29 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le consommateur bénéficie de 2 garanties obligatoires dont les conditions sont fixées par la loi : la garantie légale pour vice caché et la garantie légale de conformité. Le vendeur peut également vous accorder une garantie commerciale ou contractuelle dans laquelle il fixe des conditions de remboursement, de remplacement, de réparation.

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A Joinville, les professionnels du Pôle insertion de la MSE vous accueillent sur rendez-vous pour vous aider dans vos démarches.