Légalisation de signature

Publié le 6 juillet 2018

Question-réponse

Carte grise : comment justifier de son domicile en France ?

Vérifié le 22 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Pour établir votre carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation), vous devrez justifier de votre domicile. Les documents le justifiant diffèrent selon votre situation.

  • Métropole
  • Outre-mer

Vous devez fournir un justificatif de domicile ou utiliser le dispositif Justif'Adresse.

Justif'Adresse vérifie automatiquement votre adresse lorsque vous faites la demande en ligne de la carte grise.

Si vous n’utilisez pas Justif'Adresse, préparez une version numérisée d'un justificatif de domicile pour faire la demande en ligne.

Les justificatifs suivants sont acceptés selon votre situation.

  • Vous pouvez justifier de votre domicile avec un de ces documents :

    • Facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 6 mois
    • Avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente (impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxe foncière)
    • Quittance de loyer de moins de 6 mois
    • Titre de propriété ou contrat de location (bail)
    • Attestation d'assurance logement

     Attention :

    le justificatif de domicile doit indiquer votre nom et votre prénom, faute de quoi il risque de ne pas être accepté. Vous serez alors considéré comme hébergé chez un tiers.

  • Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :

    • Copie de la pièce d'identité du parent
    • Copie d'un justificatif de domicile du parent à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone...)
    • Attestation sur l'honneur, co-signée par vous et le parent vous hébergeant

    Modèle de document
    Attestation d'hébergement

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

  • Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :

    • Copie de la pièce d'identité de l'hébergeant
    • Copie d'un justificatif de domicile de l'hébergeant à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone ...)
    • Attestation sur l'honneur, co-signée par vous et l'hébergeant

    Modèle de document
    Attestation d'hébergement

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

     À noter

    vous serez considéré comme hébergé si vous n'avez pas de justificatif à vos nom et prénom.

    • Vous pouvez disposer d'une attestation du centre d'action sociale des services de la mairie, ou d'une association agréée par la préfecture. Cette attestation doit prouver que vous avez fait cette élection de domicile.

    • Vous pouvez disposer d'une attestation d'élection de domicile établissant votre lien avec un organisme d'accueil répertorié sur une liste établie par le préfet de département.

      Où s’adresser ?

      Préfecture

  • Vous devez disposer d'une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l'hôtel ou du camping.

  • Vous devez disposer d'un des documents suivants :

    • Attestation, établie par la capitainerie du port, indiquant que vous êtes propriétaire d'un emplacement ou que vous le louez de façon permanente
    • Attestation d'assurance pour le bateau
    • Titre de propriété ou contrat de location en cours du bateau

  • Vous devez disposer des 2 documents suivants :

    • Certificat de domicile
    • Attestation d'emploi délivré par l'entreprise qui exploite le bateau (domicile légal constitué au siège social de l'entreprise)

  • Vous devez disposer d'un des documents suivants :

    • Quittance de loyer au nom de l'association ou du syndicat
    • Titre de propriété au nom de l'association ou du syndicat
    • Facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de l'association ou du syndicat

  • Vous devez disposer d'un des documents suivants :

    • Quittance de loyer au nom de la société
    • Titre de propriété au nom de la société
    • Facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de la société
    • Extrait Kbis

Vous devez fournir un justificatif de domicile.

Les justificatifs suivants sont acceptés selon votre situation.

Préparez une version numérisée pour faire la demande en ligne.

  • Vous pouvez justifier de votre domicile avec un de ces documents :

    • Facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 6 mois
    • Avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente (impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxe foncière)
    • Quittance de loyer de moins de 6 mois
    • Titre de propriété ou contrat de location (bail)
    • Attestation d'assurance logement

     Attention :

    le justificatif de domicile doit indiquer votre nom et votre prénom, faute de quoi il risque de ne pas être accepté. Vous serez alors considéré comme hébergé chez un tiers.

  • Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :

    • Copie de la pièce d'identité du parent
    • Copie d'un justificatif de domicile du parent à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone...)
    • Attestation sur l'honneur, co-signée par vous et le parent vous hébergeant

    Modèle de document
    Attestation d'hébergement

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

  • Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :

    • Copie de la pièce d'identité de l'hébergeant
    • Copie d'un justificatif de domicile de l'hébergeant à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone ...)
    • Attestation sur l'honneur, co-signée par vous et l'hébergeant

    Modèle de document
    Attestation d'hébergement

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

     À noter

    vous serez considéré comme hébergé si vous n'avez pas de justificatif à vos nom et prénom.

    • Vous pouvez disposer d'une attestation du centre d'action sociale des services de la mairie, ou d'une association agréée par la préfecture. Cette attestation doit prouver que vous avez fait cette élection de domicile.

    • Vous pouvez disposer d'une attestation d'élection de domicile établissant votre lien avec un organisme d'accueil répertorié sur une liste établie par le préfet de département.

      Où s’adresser ?

      Préfecture

  • Vous devez disposer d'une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l'hôtel ou du camping.

  • Vous devez disposer d'un des documents suivants :

    • Attestation, établie par la capitainerie du port, indiquant que vous êtes propriétaire d'un emplacement ou que vous le louez de façon permanente
    • Attestation d'assurance pour le bateau
    • Titre de propriété ou contrat de location en cours du bateau

  • Vous devez disposer des 2 documents suivants :

    • Certificat de domicile
    • Attestation d'emploi délivré par l'entreprise qui exploite le bateau (domicile légal constitué au siège social de l'entreprise)

  • Vous devez disposer d'un des documents suivants :

    • Quittance de loyer au nom de l'association ou du syndicat
    • Titre de propriété au nom de l'association ou du syndicat
    • Facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de l'association ou du syndicat

  • Vous devez disposer d'un des documents suivants :

    • Quittance de loyer au nom de la société
    • Titre de propriété au nom de la société
    • Facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de la société
    • Extrait Kbis

Si vous habitez en métropole, vous devez fournir un justificatif de domicile ou utiliser le dispositif Justif'Adresse. L'utilisation de Justif'Adresse est intégrée à la téléprocédure de demande de carte grise. Votre adresse sera automatiquement vérifiée.

Si vous vivez en outre-mer, vous devez fournir un justificatif de domicile.

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Pour en savoir plus

La légalisation de signature consiste à attester de l’authenticité d’une signature apposée sur un acte sans toutefois authentifier l’acte lui-même. Cette démarche s’effectue à la mairie du domicile du signataire. Cette signature doit être apposée devant l’officier d’état territorial ayant reçu délégation du Maire.

ATTENTION : les agents publics des mairies ne peuvent traiter des documents en langue étrangère non traduits en français.