Légalisation de signature

Publié le 6 juillet 2018

Question-réponse

Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ?

Vérifié le 27 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

  • Détenu condamné
  • Détention provisoire

Le détenu qui n'a pas été définitivement condamné à une interdiction des droits civiques peut voter :

  • Soit par correspondance
  • Soit par procuration
  • Soit en se rendant au bureau de vote

Mais, pour pouvoir voter, il doit être inscrit sur les listes électorales.

Un détenu peut demander à être inscrit sur les listes électorales, ou à modifier son inscription (par exemple, pour changer de commune de vote).

Vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année.

Mais pour voter lors d'une élection particulière, vous devez respecter une date limite.

Les règles d'inscription diffèrent selon la forme du vote :

  • Vote par correspondance
  • Vote par procuration
  • Vote au bureau de vote

Sur quelle liste électorale s'inscrire ?

Pour voter par correspondance, le détenu doit demander à être inscrit sur les listes électorales de la commune chef-lieu du département où se situe la prison pénitentiaire. Le détenu doit fournir les 2 documents suivants :

  • Attestation sur l'honneur, qui doit comporter son nom et ses prénoms, ses date et lieu de naissance, son lien avec la commune, sa signature, le cachet de l'établissement pénitentiaire
  • Justificatif d'identité et de nationalité. Si le détenu n'a pas de justificatif, le directeur de la prison peut exceptionnellement fournir un document par lequel il atteste de l'identité du détenu.

Comment voter ?

Le vote par correspondance a lieu dans la prison, avant la date de l'élection ou du référendum (au plus tard le samedi précédant).

Avant le vote, le directeur de la prison remet au détenu concerné les documents suivants :

  • Tracts électoraux (au plus tard le mercredi précédant l’élection ou le référendum)
  • Enveloppe d'identification
  • Enveloppe électorale

Le jour du vote dans la prison, le directeur vérifie l'identité du détenu électeur.

Le détenu électeur introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale. Cela doit se dérouler dans un endroit à l'abri des regards.

Ensuite, le détenu électeur met dans l'enveloppe d'identification 

  • l'enveloppe électorale
  • et un justificatif d'identité et de nationalité (copie d'une pièce d'identité ou attestation délivré par le directeur de la prison).

Il scelle son enveloppe d'identification et y indique son nom et ses prénoms, son lieu de détention et son numéro d'écrou.

  À savoir

une fois l'enveloppe d'identification scellée, l'électeur ne peut plus revenir sur son vote.

Le détenu électeur remet ensuite son enveloppe d'identification au directeur de la prison et il signe la liste des votants.

Information sur les droits électoraux

Le directeur de la prison doit informer le détenu ayant le droit de vote, ou qui sera en âge de voter le jour du vote des formes du vote (par correspondance, par procuration, au bureau de vote).

Il doit également l'informer de la manière de s'inscrire sur les listes électorales.

Il doit le faire dans les 15 jours suivant l'incarcération du détenu.

  À savoir

le directeur doit lui fournir les moyens nécessaires pour faire son inscription et réunir les justificatifs exigés.

Comment voter par procuration ?

Le détenu peut voter par procuration :

  • lorsqu'il n'a pas demandé la permission de sortir d'une journée pour aller voter au bureau de vote
  • ou lorsque cette permission lui a été refusée.

Pour cela, il doit désigner un électeur (inscrit dans la même commune) qui ira au bureau de vote pour voter à sa place le jour de l'élection ou du référendum.

Le détenu doit s'adresser au greffe de la prison pour demander

  • la délivrance d'un extrait du registre d'écrou justifiant son incapacité à se rendre à un bureau de vote
  • et le passage d'un officier de police pour certifier la procuration.

Comment s'inscrire sur les listes électorales ?

En tant que détenu, il est possible de demander à être inscrit sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

  • Commune du domicile
  • Commune de sa dernière résidence, de 6 mois au moins
  • Commune de naissance
  • Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants
  • Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son époux ou partenaire de Pacs ou concubin
  • Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu'au 4e degré

Pour cela, le détenu doit fournir un des documents suivants :

  • Justificatif de domicile ou de résidence
  • Attestation sur l'honneur du détenu. Elle doit comporter son nom et ses prénoms, ses date et lieu de naissance, son lien avec la commune, sa signature, le cachet de l'établissement pénitentiaire.

Le détenu doit également fournir un justificatif d'identité et de nationalité. Si le détenu n'a pas de justificatif, le directeur de la prison peut exceptionnellement fournir un document par lequel il atteste de l'identité du détenu.

Information sur les droits électoraux

Le directeur de la prison doit informer le détenu ayant le droit de vote, ou qui sera en âge de voter le jour du vote des formes du vote (par correspondance, par procuration, au bureau de vote).

Il doit également l'informer de la manière de s'inscrire sur les listes électorales.

Il doit le faire dans les 15 jours suivant l'incarcération du détenu.

  À savoir

le directeur doit lui fournir les moyens nécessaires pour faire son inscription et réunir les justificatifs exigés.

Comment aller au bureau de vote  ?

Pour voter au bureau de vote, le détenu doit demander au juge d'application des peines une permission de sortir d'une journée pour aller voter.

  À savoir

cette permission est refusée à la personne condamnée à une peine de prison de plus de 5 ans, tant qu'elle n'en a pas accompli la moitié.

Comment s'inscrire sur les listes électorales ?

En tant que détenu, il est possible de demander à être inscrit sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

  • Commune du domicile
  • Commune de sa dernière résidence, de 6 mois au moins
  • Commune de naissance
  • Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants
  • Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son époux ou partenaire de Pacs ou concubin
  • Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu'au 4e degré

Pour cela, le détenu doit fournir un des 2 documents suivants :

  • Justificatif de domicile ou de résidence
  • Attestation sur l'honneur du détenu. Elle doit comporter son nom et ses prénoms, ses date et lieu de naissance, son lien avec la commune, sa signature, le cachet de l'établissement pénitentiaire.

Le détenu doit également fournir un justificatif d'identité et de nationalité. Si le détenu n'a pas de justificatif, le directeur de la prison peut exceptionnellement fournir un document par lequel il atteste de l'identité du détenu.

Information sur les droits électoraux

Le directeur de la prison doit informer le détenu ayant le droit de vote, ou qui sera en âge de voter le jour du vote des formes du vote (par correspondance, par procuration, au bureau de vote).

Il doit également l'informer de la manière de s'inscrire sur les listes électorales.

Il doit le faire dans les 15 jours suivant l'incarcération du détenu.

  À savoir

le directeur doit lui fournir les moyens nécessaires pour faire son inscription et réunir les justificatifs exigés.

La personne qui a été condamnée par la justice (un tribunal) à la perte de ses droits civiques perd son droit de vote pendant le délai fixé par le jugement.

La perte des droits civiques débute lorsque la condamnation est définitive, c'est-à-dire lorsque les voies de recours (appel, cassation...) sont épuisées, ou quand les délais de recours ont expiré.

Le détenu qui n'a pas été définitivement condamné à une interdiction des droits civiques peut voter soit par procuration, soit par correspondance.

Mais, pour pouvoir voter, il doit être inscrit sur les listes électorales.

Un détenu peut demander à être inscrit sur les listes électorales.

Vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année.

Mais pour voter lors d'une élection particulière, vous devez respecter une date limite.

Les règles d'inscription diffèrent selon la forme du vote :

  • Comment voter par procuration ?

    Le détenu peut voter par procuration :

    • lorsqu'il n'a pas demandé la permission de sortir d'une journée pour aller voter au bureau de vote
    • ou lorsque cette permission lui a été refusée.

    Pour cela, il doit désigner un électeur (inscrit dans la même commune) qui ira au bureau de vote pour voter à sa place le jour de l'élection ou du référendum.

    Le détenu doit s'adresser au greffe de la prison pour demander :

    • la délivrance d'un extrait du registre d'écrou justifiant son incapacité à se rendre à un bureau de vote
    • et le passage d'un officier de police pour certifier la procuration.

    Comment s'inscrire sur les listes électorales ?

    En tant que détenu, il est possible de demander à être inscrit sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

    • Commune du domicile
    • Commune de sa dernière résidence, de 6 mois au moins
    • Commune de naissance
    • Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants
    • Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son époux ou partenaire Pacs ou concubin
    • Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu'au 4e degré

    Pour cela, le détenu doit fournir un des documents suivants :

    • Justificatif de domicile ou de résidence
    • Attestation sur l'honneur du détenu. Elle doit comporter son nom et ses prénoms, ses date et lieu de naissance, son lien avec la commune, sa signature, le cachet de l'établissement pénitentiaire.

    Le détenu doit également fournir un justificatif d'identité et de nationalité. Si le détenu n'a pas de justificatif, le directeur de la prison peut exceptionnellement fournir un document par lequel il atteste de l'identité du détenu.

    Information sur les droits électoraux

    Le directeur de la prison doit informer le détenu ayant le droit de vote, ou qui sera en âge de voter le jour du vote des formes du vote (par correspondance, par procuration, au bureau de vote).

    Il doit également l'informer de la manière de s'inscrire sur les listes électorales.

    Il doit le faire dans les 15 jours suivant l'incarcération du détenu.

      À savoir

    le directeur doit lui fournir les moyens nécessaires pour faire son inscription et réunir les justificatifs exigés.

  • Sur quelle liste électorale s'inscrire ?

    Pour voter par correspondance, le détenu doit demander à être inscrit sur les listes électorales de la commune chef-lieu du département où se situe la prison pénitentiaire. Le détenu doit fournir les 2 documents suivants :

    • Attestation sur l'honneur, qui doit comporter son nom et ses prénoms, ses date et lieu de naissance, son lien avec la commune, sa signature, le cachet de l'établissement pénitentiaire.
    • Justificatif d'identité et de nationalité. Si le détenu n'a pas de justificatif, le directeur de la prison peut exceptionnellement fournir un document par lequel il atteste de l'identité du détenu.

    Comment voter ?

    Le vote par correspondance a lieu dans la prison, avant la date de l'élection ou du référendum (au plus tard le samedi précédant).

    Avant le vote, le directeur de la prison remet au détenu concerné les documents suivants :

    • Tracts électoraux (au plus tard le mercredi précédant l’élection ou le référendum)
    • Enveloppe d'identification
    • Enveloppe électorale

    Le jour du vote dans la prison, le directeur vérifie l'identité du détenu électeur.

    Le détenu électeur introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale. Cela doit se dérouler dans un endroit à l'abri des regards.

    Ensuite, le détenu électeur met dans l'enveloppe d'identification 

    • l'enveloppe électorale
    • et un justificatif d'identité et de nationalité (copie d'une pièce d'identité ou attestation délivré par le directeur de la prison).

    Il scelle son enveloppe d'identification et y indique son nom et ses prénoms, son lieu de détention et son numéro d'écrou.

      À savoir

    une fois l'enveloppe d'identification scellée, l'électeur ne peut plus revenir sur son vote.

    Le détenu électeur remet ensuite son enveloppe d'identification au directeur de la prison et il signe la liste des votants.

    Information sur les droits électoraux

    Le directeur de la prison doit informer le détenu ayant le droit de vote, ou qui sera en âge de voter le jour du vote des formes du vote (par correspondance, par procuration, au bureau de vote).

    Il doit également l'informer de la manière de s'inscrire sur les listes électorales.

    Il doit le faire dans les 15 jours suivant l'incarcération du détenu.

      À savoir

    le directeur doit lui fournir les moyens nécessaires pour faire son inscription et réunir les justificatifs exigés.

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Pour en savoir plus

La légalisation de signature consiste à attester de l’authenticité d’une signature apposée sur un acte sans toutefois authentifier l’acte lui-même. Cette démarche s’effectue à la mairie du domicile du signataire. Cette signature doit être apposée devant l’officier d’état territorial ayant reçu délégation du Maire.

ATTENTION : les agents publics des mairies ne peuvent traiter des documents en langue étrangère non traduits en français.