Publié le 6 juillet 2018
Fiche pratique
Vérifié le 02 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez été frappé intentionnellement ou blessé accidentellement par une personne ?
Vous pouvez porter plainte pour que l'auteur des violences soit sanctionné sur le plan pénal et sur le plan civil.
La sanction pénale est une amende ou une peine d'emprisonnement, alors que la sanction civile est une obligation de réparer le préjudice.
L'importance des sanctions dépend du caractère volontaire ou involontaire des actes, de la gravité des blessures, de l'âge et de la personnalité de la victime.
Les blessures volontaires encore appelées coups et blessures volontaires sont des violences infligées de manière intentionnelle à une personne.
Cela veut dire que l'auteur des coups a délibérément cherché à blesser sa victime, même si l'acte n'est pas prémédité.
Les violences peuvent être physiques (coup de poing, de pied...) ou psychologiques (menaces, harcèlement...).
Les violences psychologiques sont sanctionnées de la même manière que les violences physiques.
Si vous êtes victime de violences volontaires, vous pouvez porter plainte pour demander que l'auteur des faits soit condamné pénalement (amende ou peine de prison).
La plainte peut être déposée à la police, à la gendarmerie ou auprès du procureur de la République.
La victime de violence peut porter plainte en allant dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie.
La police et la gendarmerie sont obligés de prendre la plainte la plainte et de la transmettre au procureur de la République.
À savoir
il est préférable de déposer plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie du lieu où les faits se sont produits, mais cela n'est pas obligatoire.
La victime de violence peut aussi porter plainte directement auprès du procureur de la République.
Pour cela, il faut envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou au tribunal judiciaire du domicile de la personne accusée de l'infraction.
Le courrier doit préciser les éléments suivants :
Il est possible d'utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
La plainte peut être envoyée par lettre simple, par lettre suive ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le courrier de la plainte peut être aussi déposé à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé est établi dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.
La plainte doit être déposée dans un certain délai, sinon elle n'est plus prise en compte.
C'est ce qu'on appelle le délai de prescription.
Le délai de prescription pour une plainte qui concerne les faits de violence volontaire varie en fonction de la gravité des faits.
Si les faits constituent une contravention, la plainte doit être déposée dans un délai de 1 an à partir de la date où ils se sont produits.
Si les faits constituent un
Si les faits constituent un
Si vous portez plainte, le procureur de la République va examiner le dossier et décider d'ouvrir une enquête ou classer l'affaire sans suite.
Même si vous ne portez pas plainte, le procureur peut décider lui-même d'examiner le dossier et d'ouvrir une enquête ou de classer l'affaire sans suite.
Le déroulement de la procédure dépend du procureur de la République.
Le procureur décide à la fin de son enquête de renvoyer le dossier devant le tribunal correctionnel ou de classer l'affaire sans suite.
L'affaire sera jugée par le tribunal correctionnel.
C'est la fin de la procédure, sauf si vous portez plainte avec constitution de partie civile.
Dans ce cas, un juge d'instruction sera saisi et il ouvrira une enquête.
C'est la fin de la procédure, sauf si vous portez plainte avec constitution de partie civile.
Pour faire cette démarche, vous devez attendre 3 mois sans avoir de nouvelles après la date de votre dépôt de plainte.
Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile entraîne la désignation d'un juge d'instruction qui ouvrira une enquête.
Si l'affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel, cette juridiction va juger la personne accusée des faits.
Le procès devant le tribunal correctionnel sert d'abord à établir la culpabilité ou l'innocence de l'accusé.
Mais vous pouvez également demander au tribunal correctionnel de condamner l'accusé à vous indemniser pour le préjudice que les faits de violence vous ont causé.
Dans ce cas, vous devez vous constituer partie civile devant le tribunal correctionnel.
Pour condamner l'accusé, tant sur le plan pénal que sur le plan civil, le tribunal correctionnel doit s'appuyer sur des éléments de preuve.
Éléments de preuve pour la procédure pénale
Les éléments de preuve qui peuvent servir à établir la culpabilité de l'accusé sont les suivants :
Éléments de preuve pour la procédure civile
Pour pouvoir être indemnisé, vous devez prouver que vous avez subi un préjudice.
Pour apporter cette preuve, vous pouvez fournir des éléments suivants :
Si la personne accusée des faits est reconnue coupable, le tribunal correctionnel peut la condamner à vous payer des dommages-intérêts si vous vous êtes constitué partie civile.
Mais si vous ne vous êtes pas constitué partie civile, le tribunal ne peut pas vous accorder des dommages-intérêts.
Il en va de même si vous vous êtes constitué partie civile devant le tribunal correctionnel et que vous n'avez pas communiqué le montant de votre préjudice.
Dans ces deux cas, vous pouvez demander une indemnisation au tribunal judiciaire en vous basant sur le jugement de condamnation du tribunal correctionnel.
La personne reconnue coupable de coups et blessures involontaires doit vous indemniser dans les conditions prévues par la décision du tribunal correctionnel ou du tribunal judiciaire.
Si la personne reconnue coupable ne peut pas vous indemniser complètement, vous pouvez saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi).
Si la Civi ne peut pas vous indemniser, vous devez faire une demande auprès du Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi).
Les peines applicables aux auteurs de violence volontaire varient suivant que vous êtes mineur ou majeur.
Peine principale
La gravité des sanctions dépend de l'importance des blessures que vous avez subies :
Dommage subi par la victime | Peine encourue |
Aucune lésion ou blessure | 750 € d'amende |
Incapacité totale de travail (ITT) d'une durée inférieure ou égale à 8 jours | 1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive) |
ITT de plus de 8 jours | 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende |
Mutilation ou infirmité permanente | 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende |
Mort (sans l'intention de la donner de la part de l'auteur) | 15 ans de Réclusion criminelle |
À noter
si les violences ont été portées dans le but de tuer, alors l'infraction cela constitue un meurtre ou une tentative de meurtre.
Dans les cas prévus par la loi, les peines peuvent être plus lourdes lorsque les violences volontaires ont été commises avec une ou plusieurs circonstances aggravantes.
Ainsi, pour les faits de violence volontaire commis avec une circonstance aggravante, hors les cas de mutilation ou d'infirmité permanente et de mort, la peine peut aller jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.
Le juge peut même retenir plusieurs circonstances aggravantes si les violences volontaires ont entraîné une incapacité de travail temporaire, et ce qu'elle que soit sa durée.
Exemple
À noter
les violences commises dans le cadre d'une arrestation ou d'une interpellation par les forces de l'ordre constituent un délit spécifique, celui de la rébellion.
Peine complémentaire
L'auteur risque également des peines complémentaires, qui peuvent s'ajouter à la peine principale.
Exemple
À noter
l'auteur de la violence n'encourt pas de sanction s'il a agi en état de légitime défense.
La peine encourue pour les violences volontaires sur une victime mineure varie en fonction des éléments suivants :
La peine est de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
La peine est de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende lorsque les faits sont commis par un parent ou par une personne qui a autorité sur le mineur (par exemple, un beau-parent).
En cas de violences habituelles, la peine peut aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
La peine est de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
La peine est de 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende lorsque les faits sont commis par un parent ou par une personne qui a autorité sur le mineur (par exemple, un beau-parent).
En cas de violences habituelles, la peine peut aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.
Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de 15 ans de réclusion criminelle.
La peine est de 20 ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est commise par un parent ou par une personne ayant autorité sur le mineur (par exemple un beau-parent).
En cas de violences habituelles, la peine la peine peut aller jusqu'à 20 ans de réclusion criminelle.
La peine est de 20 ans de réclusion criminelle.
La peine est de 30 ans de réclusion criminelle lorsque les faits sont commis par un parent ou par une personne qui a autorité sur le mineur.
En cas de violences habituelles ayant entraîné la mort, la peine la peine peut aller jusqu'à 30 ans de réclusion criminelle.
La peine est une amende de 750 € s'il n'y a pas d'incapacité temporaire de travail, et de 1 500 € s'il y a une incapacité temporaire de travail.
La peine est de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d’amende.
En cas de violences habituelles, la peine peut aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
La peine est de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
La peine est de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d’amende.
En cas de violences habituelles, la peine peut aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.
La peine est de 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.
La peine est de 15 ans de réclusion criminelle.
En cas de violences habituelles, la peine la peine peut aller jusqu'à 20 ans de réclusion criminelle.
La peine est de 15 ans de réclusion criminelle.
La peine est de 20 ans de réclusion criminelle.
En cas de violences habituelles ayant entraîné la mort, la peine la peine peut aller jusqu'à 30 ans de réclusion criminelle.
Peines complémentaires
L'auteur de la violence risque également des peines complémentaires, qui peuvent s'ajouter à la peine principale.
Les blessures involontaires, encore appelées coups et blessures involontaires, sont les blessures commises de manière non intentionnelle sur une personne.
Dans cette hypothèse, les atteintes que vous avez subies résultent d'une maladresse, d'une négligence, d'une imprudence, d'une inattention ou d'un manquement à une obligation légale de sécurité de la part de l'auteur.
Exemple
Les dommages qui vous ont été causés peuvent être une blessure, une maladie.
Lorsque les coups et blessures involontaires ont entrainé la mort de la victime, on parle d'homicide involontaire,
La plainte peut être déposée à la police, à la gendarmerie ou auprès du procureur de la République.
La victime de violence peut porter plainte en allant dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie.
La police et la gendarmerie sont obligés de prendre la plainte la plainte et de la transmettre au procureur de la République.
À savoir
il est préférable de déposer plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie du lieu où les faits se sont produits, mais cela n'est pas obligatoire.
La victime de violence peut aussi porter plainte directement auprès du procureur de la République.
Pour cela, il faut envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou au tribunal judiciaire du domicile de la personne accusée de l'infraction.
Le courrier doit préciser les éléments suivants :
Il est possible d'utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
La plainte peut être envoyée par lettre simple, par lettre suive ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le courrier de la plainte peut être aussi déposé à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé est établi dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.
Si vous êtes victime de violences volontaires, vous pouvez porter plainte pour demander que l'auteur des faits soit condamné pénalement (amende ou peine de prison).
La plainte peut être déposée à la police, à la gendarmerie ou auprès du procureur de la République.
La victime de violence peut porter plainte en allant dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie.
La police et la gendarmerie sont obligés de prendre la plainte la plainte et de la transmettre au procureur de la République.
À savoir
il est préférable de déposer plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie du lieu où les faits se sont produits, mais cela n'est pas obligatoire.
La victime de violence peut aussi porter plainte directement auprès du procureur de la République.
Pour cela, il faut envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou au tribunal judiciaire du domicile de la personne accusée de l'infraction.
Le courrier doit préciser les éléments suivants :
Il est possible d'utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
La plainte peut être envoyée par lettre simple, par lettre suive ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le courrier de la plainte peut être aussi déposé à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé est établi dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.
La plainte doit être déposée dans un certain délai, sinon elle n'est plus prise en compte.
C'est ce qu'on appelle le délai de prescription.
Le délai de prescription pour une plainte qui concerne les faits de violence volontaire varie en fonction de la gravité de ces faits.
Si les faits constituent une contravention, la plainte doit être déposée dans un délai de 1 ans à partir de la date où ils se sont produits.
Si les faits constituent un
Si les faits constituent un
Si vous portez plainte, le procureur de la République va examiner le dossier et décider d'ouvrir une enquête ou de classer l'affaire sans suite.
Même si vous ne portez pas plainte, le procureur peut examiner le dossier et décider d'ouvrir une enquête ou de classer l'affaire sans suite.
Le déroulement de la procédure dépend du procureur de la République.
Le procureur décide à la fin de son enquête de renvoyer le dossier devant le tribunal correctionnel ou de classer l'affaire sans suite.
L'affaire sera jugée par le tribunal correctionnel.
C'est la fin de la procédure, sauf si vous portez plainte avec constitution de partie civile.
Dans ce cas, un juge d'instruction sera saisi et il ouvrira une enquête.
C'est la fin de la procédure, sauf si vous portez plainte avec constitution de partie civile.
Pour faire cette démarche, vous devez attendre 3 mois sans nouvelles après la date de son dépôt de plainte.
Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile entraîne la désignation d'un juge d'instruction qui ouvrira une enquête.
Si l'affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel, cette juridiction va juger la personne accusée des faits de violence.
Le procès devant le tribunal correctionnel sert d'abord à établir la culpabilité ou l'innocence de l'accusé.
Mais vous pouvez également demander au tribunal correctionnel de condamner l'accusé à vous indemniser pour le préjudice que les faits de violence vous ont causé.
Dans ce cas, vous devez vous constituer partie civile devant le tribunal correctionnel.
Pour condamner l'accusé, tant sur le plan pénal que sur le plan civil, le tribunal correctionnel doit s'appuyer sur des éléments de preuve.
Éléments de preuve pour la procédure pénale
Les éléments de preuve qui peuvent servir à établir la culpabilité de l'accusé sont les suivants :
Éléments de preuve pour la procédure civile
Pour pouvoir être indemnisé, vous devez prouver que vous avez subi un préjudice.
Pour apporter cette preuve, vous pouvez fournir un des éléments de preuve suivants :
Si la personne accusée des faits est reconnue coupable, le tribunal correctionnel peut la condamner à vous payer des dommages-intérêts si vous vous êtes constitué partie civile.
Mais si vous ne vous êtes pas constitué partie civile le tribunal ne peut pas vous accorder des dommages-intérêts.
Il en va de même si vous vous êtes constitué partie civile devant le tribunal correctionnel, mais sans communiquer le montant de son préjudice.
Dans ces deux cas, vous pouvez demander une indemnisation au tribunal judiciaire en vous basant sur le jugement de condamnation du tribunal correctionnel.
Si l'auteur des faits est reconnu coupable par le tribunal correctionnel et que vous ne vous êtes pas constitué partie civile ou que vous n'avez pas communiqué le montant de votre préjudice, le tribunal ne peut le condamner à vous payer des dommages-intérêts.
Dans ce cas, vous devez demander la réparation de son préjudice au juge civil.
La personne reconnue coupable de coups et blessures involontaires doit vous indemniser dans les conditions prévues par la décision du tribunal correctionnel ou du tribunal judiciaire.
Si la personne reconnue coupable ne peut pas vous indemniser ou si elle ne peut pas vous indemniser complètement, vous pouvez saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi).
Si la CIVI ne peut pas vous indemniser, vous devez faire une demande auprès du Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI).
Les personnes suivantes peuvent être reconnues comme responsables de coups et blessures involontaires :
Exemple
En cas d'intoxication alimentaire, une entreprise peut être poursuivie à cause d'un manque de contrôle des ouvriers.
Les peines dépendent de la gravité du préjudice, de la nature et de l'importance de la faute.
Une personne qui commet une simple imprudence sera moins sévèrement punie que la personne qui a fait exprès de ne pas respecter une règle de sécurité (la violation manifeste et délibérée d'une obligation de sécurité prévue par la loi).
Dans les cas prévus par la loi, les peines peuvent être plus lourdes lorsque les faits ont été commis dans certaines circonstances, appelées circonstances aggravantes.
Les sanctions sont alourdies en fonction de la gravité des dommages causés à la victime :
Dommage subi par la victime | Peine encourue |
Aucune lésion ou blessure | 150 € d'amende |
Incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à 3 mois | 1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive) |
ITT de plus de 3 mois | 2 ans de prison et 30 000 € d'amende |
Mort (homicide involontaire) | 3 ans de prison et 45 000 € d'amende |
Le tribunal peut également condamner la personne reconnue coupable des blessures involontaires à des peines complémentaires en lien avec les faits commis.
Exemple
Dommage subi par la victime | Peine encourue |
Aucune lésion ou blessure | 1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive) |
Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois | 1 an de prison et 15 000 € d'amende |
ITT de plus de 3 mois | 3 ans de prison et 45 000 € d'amende |
Mort (homicide involontaire) | 5 ans de prison et 75 000 € d'amende |
À noter
l'auteur risque également des peines complémentaires.
Dommage subi par la victime | Peine encourue |
Aucune lésion ou blessure | 150 € d'amende |
Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois | 2 ans de prison et 30 000 € d'amende |
ITT de plus de 3 mois | 3 ans de prison et 45 000 € d'amende |
Mort (homicide involontaire) | 5 ans de prison et 75 000 € d'amende |
Des circonstances aggravantes spécifiques peuvent s'appliquer :
À noter
l'auteur risque également des peines complémentaires comme l'annulation du permis de conduire.
Dommage subi par la victime | Peine encourue |
Aucune lésion ou blessure | 150 € d'amende |
Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois | 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende |
ITT de plus de 3 mois | 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende |
Mort (homicide involontaire) | 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende |
Des circonstances aggravantes spécifiques peuvent s'appliquer :
À noter
l'auteur risque également des peines complémentaires comme la confiscation du chien.
Code pénal : articles 222-7 à 222-16-3
Peines en cas de violences volontaires
Code pénal : articles 222-19 à 222-21
Peines en cas de violences involontaires
Peines pour violences involontaires n'ayant causé aucune blessure
Peines pour violences volontaires légères
Peines pour violences volontaires avec ITT de plus de 8 jours
Justice
Enfant victime de maltraitance
Justice
Ministère chargé de la justice
Indemnisation d'une victime d'infractions par le Civi
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Ministère chargé de la justice
La légalisation de signature consiste à attester de l’authenticité d’une signature apposée sur un acte sans toutefois authentifier l’acte lui-même. Cette démarche s’effectue à la mairie du domicile du signataire. Cette signature doit être apposée devant l’officier d’état territorial ayant reçu délégation du Maire.
ATTENTION : les agents publics des mairies ne peuvent traiter des documents en langue étrangère non traduits en français.