Légalisation de signature

Question-réponse

Quels sont les jeux d'argent autorisés aux mineurs ?

Vérifié le 31 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un mineur peut uniquement participer à certains types de jeux :

  • Loto traditionnel (mises dont la valeur est inférieure à 20 €) appelé poules au gibier, rifles ou quines
  • Tombola
  • Loterie dans un cadre associatif ou lors d'une fête foraine.

Par contre, un mineur ne peut pas participer aux jeux suivants :

  • Jeux en ligne
  • Paris sportifs ou hippiques
  • Jeux de hasard commerciaux (par exemple, Loto, jeux à gratter)
  • Jeux de casino (par exemple, roulette, black jack)
  • Poker

L'interdiction s'applique même si le mineur est émancipé ou accompagné d'un parent.

L'interdiction s'applique aussi si le mineur ne joue pas son propre argent, mais joue pour le compte d'une personne majeure.

  À savoir

L'accès aux casinos est interdit à un mineur, même s'il ne joue pas.

La légalisation de signature consiste à attester de l’authenticité d’une signature apposée sur un acte sans toutefois authentifier l’acte lui-même. Cette démarche s’effectue à la mairie du domicile du signataire. Cette signature doit être apposée devant l’officier d’état territorial ayant reçu délégation du Maire.

ATTENTION : les agents publics des mairies ne peuvent traiter des documents en langue étrangère non traduits en français.