Question-réponse
Vérifié le 24 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La règle de la représentation permet à certains membres de la famille d'une personne décédée d'hériter à sa place :
On dit qu'ils viennent par représentation.
Exemple
Jean a 2 enfants : Michel et Sophie. Sophie a 2 enfants : Caroline et Bruno. Sophie décède avant son père Jean. Pour la succession de Jean, Caroline et Bruno vont représenter leur mère Sophie. Ils héritent de sa part, c'est-à-dire la moitié de la succession, l'autre moitié revenant à leur oncle Michel.
À savoir
le mécanisme de la représentation s'applique aussi lorsqu'un héritier renonce à la succession et en cas d'indignité successorale.
Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille - Scolarité
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Préparer sa succession : donation
Famille - Scolarité
Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits
Argent - Impôts - Consommation
La légalisation de signature consiste à attester de l’authenticité d’une signature apposée sur un acte sans toutefois authentifier l’acte lui-même. Cette démarche s’effectue à la mairie du domicile du signataire. Cette signature doit être apposée devant l’officier d’état territorial ayant reçu délégation du Maire.
ATTENTION : les agents publics des mairies ne peuvent traiter des documents en langue étrangère non traduits en français.