Question-réponse
Vérifié le 24 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous devez obtenir une autorisation si la cave a une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre. La cave peut être une extension de votre maison ou être enterrée sous un terrain.
Selon sa surface, vous devez faire une déclaration préalable de travaux ou demander un permis de construire en mairie. Toutefois, dans certaines situations, vous n'avez pas besoin d'autorisation.
Nous vous présentons les règles à connaître.
La construction d'une cave de plus d'1,80 mètre sous plafond augmente la surface de plancher du bâtiment existant.
Les demandes d'autorisation sont différentes selon la surface de la cave et la zone où se situe votre projet.
Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé.
Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.
Augmentation de la surface de plancher | Démarche |
Moins de 5 m² | Pas de déclaration en mairie |
Entre 5 m² et 40 m² | |
Plus de 40 m² |
Attention :
Si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez cependant respecter les règles du PLU ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.
Augmentation de la surface de plancher | Démarche |
Moins de 5 m² | Pas de déclaration en mairie |
Entre 5 m² et 20 m² | |
Attention :
Si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez cependant respecter les règles du PLU ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.
Augmentation de la surface de plancher | Démarche |
Entre 5 m² et 40 m² | |
Augmentation de la surface de plancher | Démarche |
Moins de 5 m² | |
Entre 5 m² et 20 m² | |
La construction d'une cave de plus d'1,80 mètre sous plafond constitue de la surface de plancher.
Les demandes d'autorisation sont différentes selon la surface de la cave et la zone où se situe votre projet.
Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé.
Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.
Augmentation de la surface de plancher | Démarche |
Moins de 5 m² | Pas de déclaration en mairie |
Entre 5 m² et 20 m² | |
Plus de 20 m² |
Attention :
Si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez cependant respecter les règles du PLU ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.
Augmentation de la surface de plancher | Démarche |
Entre 5 m² et 20 m² | |
Ministère chargé de l'environnement
La légalisation de signature consiste à attester de l’authenticité d’une signature apposée sur un acte sans toutefois authentifier l’acte lui-même. Cette démarche s’effectue à la mairie du domicile du signataire. Cette signature doit être apposée devant l’officier d’état territorial ayant reçu délégation du Maire.
ATTENTION : les agents publics des mairies ne peuvent traiter des documents en langue étrangère non traduits en français.