Question-réponse
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées.
Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France.
La Casa est prélevée au taux de 0,3 % sur les revenus bruts suivants :
À noter
La Casa n'est pas appliquée sur la majoration pour tierce personne. Les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital ne sont pas non plus concernés par la Casa. Par exemple, les rentes Perco.
Toutefois, vous êtes exonéré de Casa si vous touchez l'une des prestations suivantes :
À noter
Vous êtes également exonéré de Casa pour certaines pensions militaires ou pensions temporaires d'orphelin.
Vous êtes aussi exonéré de Casa en 2023 si votre revenu fiscal de référence de 2021 ne dépasse pas certains plafonds :
Quotient familial | Plafond d’exonération |
1 part | 15 183 € |
1,5 part | 19 237 € |
2 parts | 23 291 € |
Par demi-part supplémentaire | 4 054 € |
Par quart de part supplémentaire | 2 027 € |
À savoir
Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.
Quotient familial | Plafond d’exonération |
1 part | 16 611 € |
1,5 part | 21 068 € |
2 parts | 25 120 € |
Par demi-part supplémentaire | 4 054 € |
Par quart de part supplémentaire | 2 027 € |
À savoir
Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.
Quotient familial | Plafond d’exonération |
1 part | 17 399 € |
1,5 part | 22 060 € |
2 parts | 26 114 € |
Par demi-part supplémentaire | 4 054 € |
Par quart de part supplémentaire | 2 027 € |
À savoir
Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.
CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement
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Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse
La légalisation de signature consiste à attester de l’authenticité d’une signature apposée sur un acte sans toutefois authentifier l’acte lui-même. Cette démarche s’effectue à la mairie du domicile du signataire. Cette signature doit être apposée devant l’officier d’état territorial ayant reçu délégation du Maire.
ATTENTION : les agents publics des mairies ne peuvent traiter des documents en langue étrangère non traduits en français.