Question-réponse
Vérifié le 28 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous achetez un véhicule en leasing (ou crédit-bail ou location avec option d'achat), vous n'en êtes pas propriétaire pendant la durée du contrat. C'est au propriétaire (organisme financier ou prêteur) de se charger des formalités d'immatriculation. Vous n'aurez pas à demander vous-même la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation).
Vous devrez fournir au propriétaire des documents pour établir la carte grise.
Elle indiquera :
Carte grise : que faire si vous rachetez le véhicule avant la fin du leasing ?
Véhicule en leasing : comment signaler un changement sur la carte grise ?
Comment obtenir la carte grise d'un véhicule en location longue durée (LLD) ?
Véhicule en leasing : que faire quand le contrat de crédit-bail se termine ?
Leasing (location avec option d'achat) ou location longue durée
Argent - Impôts - Consommation
La légalisation de signature consiste à attester de l’authenticité d’une signature apposée sur un acte sans toutefois authentifier l’acte lui-même. Cette démarche s’effectue à la mairie du domicile du signataire. Cette signature doit être apposée devant l’officier d’état territorial ayant reçu délégation du Maire.
ATTENTION : les agents publics des mairies ne peuvent traiter des documents en langue étrangère non traduits en français.