Publié le 6 juillet 2018
Fiche pratique
Vérifié le 22 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes fonctionnaire et vous souhaitez savoir si, lorsque vous êtes déclaré définitivement inapte à l'exercice de vos fonctions, vous pouvez être mis d'office ou à votre demande à la retraite anticipée pour invalidité ? Nous vous présentons les informations à connaître. Il y a 2 situations possibles : l'invalidité est soit sans lien avec votre travail (on parle alors d'invalidité non imputable au service), soit d'origine professionnelle (on dit qu'elle est imputable au service).
Pour être admis en retraite anticipée pour invalidité sans lien avec votre travail (on parle d'invalidité non imputable au service), vous devez remplir les 4 conditions suivantes :
À noter
l'agent contractuel bénéficie d'une pension d’invalidité jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de la retraite.
La mise à la retraite pour invalidité peut être prononcée dans l'un des cas suivants :
La mise en retraite d'office peut être prononcée à l'expiration des droits à congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée) ou avant la fin des droits à congé de maladie.
À l'expiration de vos droits à congé de maladie, vous êtes placé en disponibilité d'office durant la période d'instruction de votre dossier de retraite.
Durant cette période, le demi-traitement continue à être versé.
À noter
si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité sans possibilité de traitement en raison de son caractère définitif et stabilisé, la mise en retraite d'office peut être prononcée avant l'expiration des droits à congé de maladie.
Vous devez remplir un formulaire de demande de retraite pour invalidité et le transmettre à votre administration :
Formulaire
Demande de retraite d'un fonctionnaire de l'État, d'un magistrat ou d'un militaire, au titre de l'invalidité
Cerfa n° 15684*01
Accéder au formulaire (pdf - 465.0 KB)
Ministère chargé des finances
La mise à la retraite pour invalidité peut être prononcée dans l'un des cas suivants :
La mise en retraite d'office peut être prononcée à l'expiration des droits à congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée) ou avant la fin des droits à congé de maladie.
À l'expiration de vos droits à congé de maladie, vous êtes placé en disponibilité d'office durant la période d'instruction de votre dossier de retraite.
Durant cette période, le demi-traitement continue à être versé.
À noter
si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité sans possibilité de traitement en raison de son caractère définitif et stabilisé, la mise en retraite d'office peut être prononcée avant l'expiration des droits à congé de maladie.
Pour plus d'information sur la démarche, vous pouvez contacter votre service de ressources humaines.
La mise à la retraite pour invalidité peut être prononcée dans l'un des cas suivants :
La mise en retraite d'office peut être prononcée à l'expiration des droits à congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée) ou avant la fin des droits à congé de maladie.
À l'expiration de vos droits à congé de maladie, vous êtes placé en disponibilité d'office durant la période d'instruction de votre dossier de retraite.
Durant cette période, le demi-traitement continue à être versé.
À noter
si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité sans possibilité de traitement en raison de son caractère définitif et stabilisé, la mise en retraite d'office peut être prononcée avant l'expiration des droits à congé de maladie.
Pour plus d'information sur la démarche, contactez votre service de ressources humaines.
Le conseil médical rend un avis sur les points suivants :
L'avis est communiqué au fonctionnaire à sa demande.
Au vu de cet avis, la caisse de retraite compétente fixe le taux d'invalidité compte-tenu d'un barème réglementaire indicatif.
Au vu de l'avis du conseil médical et de l'avis conforme de la caisse de retraite, l'autorité ayant pouvoir de nomination prononce la mise à la retraite pour invalidité.
La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que la pension de retraite du fonctionnaire apte sur la base du traitement détenu depuis au moins 6 mois lors du départ en retraite.
Si l'invalidité est d'au moins 60 %, la pension est au moins égale à la moitié du traitement ayant servi au calcul de sa pension.
Si vous avez besoin de quelqu'un pour vous aider, de manière constante, pour accomplir les actes ordinaires de la vie (par exemple : vous habiller et vous déshabiller, manger, boire, vous relever en cas de chute), une majoration spéciale pour l'assistance d'une tierce personne peut vous être versée.
Le montant dépend du versement (ou non) d'une prestation pour invalidité. Les deux cas de figure suivants sont possibles :
Vous devez en faire la demande auprès du service des ressources humaines de votre administration en joignant les justificatifs nécessaires (certificats médicaux, résultats d'examen,...).
Le versement de cette majoration est accordé pour une période de 5 ans. À l'expiration de cette période, votre situation est réexaminée.
Si les conditions sont toujours remplies, la majoration vous est accordée à titre définitif. Si vous ne remplissez plus les conditions, la majoration vous est supprimée.
Si votre état nécessite à nouveau l'assistance d'une tierce personne, la majoration peut de nouveau vous être versée à partir de la date de votre demande.
La pension d'invalidité et sa majoration sont versées tous les mois à terme échu.
Pour être admis en retraite anticipée pour invalidité (imputable au service), vous devez remplir les 4 conditions suivantes :
À noter
Si vous êtes contractuel et vous souffrez d'une invalidité d'origine professionnelle, vous êtes indemnisé jusqu'à ce que vous atteignez l'âge de votre retraite.
La mise à la retraite pour invalidité peut être prononcée dans l'un des cas suivants :
La mise en retraite d'office peut être prononcée à l'expiration des droits à Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) ou avant la fin des droits à Citis.
À l'expiration de vos droits à congé, vous êtes placé en disponibilité d'office durant la période d'instruction de votre dossier de retraite.
Durant cette période, le demi-traitement continue à être versé.
À noter
si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité sans possibilité de traitement en raison de son caractère définitif et stabilisé, la mise en retraite d'office peut être prononcée avant l'expiration des droits à congé de maladie.
Vous devez remplir un formulaire de demande de retraite pour invalidité et le transmettre à votre administration gestionnaire :
Formulaire
Demande de retraite d'un fonctionnaire de l'État, d'un magistrat ou d'un militaire, au titre de l'invalidité
Cerfa n° 15684*01
Accéder au formulaire (pdf - 465.0 KB)
Ministère chargé des finances
La mise à la retraite pour invalidité peut être prononcée dans l'un des cas suivants :
La mise en retraite d'office peut être prononcée à l'expiration des droits à Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) ou avant la fin des droits à Citis.
À l'expiration de vos droits à congé, vous êtes placé en disponibilité d'office durant la période d'instruction de votre dossier de retraite.
Durant cette période, le demi-traitement continue à être versé.
À noter
si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité sans possibilité de traitement en raison de son caractère définitif et stabilisé, la mise en retraite d'office peut être prononcée avant l'expiration des droits à congé de maladie.
Pour plus d'information sur la démarche, contactez votre service de ressources humaines.
La mise à la retraite pour invalidité peut être prononcée dans l'un des cas suivants :
La mise en retraite d'office peut être prononcée à l'expiration des droits à Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) ou avant la fin des droits à Citis.
À l'expiration de vos droits à congé, vous êtes placé en disponibilité d'office durant la période d'instruction de votre dossier de retraite.
Durant cette période, le demi-traitement continue à être versé.
À noter
si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité sans possibilité de traitement en raison de son caractère définitif et stabilisé, la mise en retraite d'office peut être prononcée avant l'expiration des droits à congé de maladie.
Pour plus d'information sur la démarche, contactez votre service de ressources humaines.
Le conseil médical rend un avis sur les points suivants :
L'avis est communiqué au fonctionnaire à sa demande.
Au vu de cet avis, la caisse de retraite compétente fixe le taux d'invalidité compte-tenu d'un barème réglementaire indicatif.
Au vu de l'avis du conseil médical et de l'avis conforme de la caisse de retraite, l'autorité ayant pouvoir de nomination prononce la mise à la retraite pour invalidité.
Vous avez droit à une pension de retraite et à une rente d'invalidité.
La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que la pension de retraite du fonctionnaire apte sur la base du traitement détenu depuis au moins 6 mois lors du départ en retraite. Cette condition de 6 mois n'est toutefois pas exigée lorsque le fonctionnaire n'est plus en service par suite d'un accident de travail.
Si l'invalidité est d'au moins 60 %, la pension est au moins égale à la moitié du traitement ayant servi au calcul de sa pension.
Le montant de la rente d'invalidité est égal au traitement ayant servi au calcul de la pension multiplié par le taux d'invalidité.
Si vous aviez un traitement mensuel supérieur à 3 745,00 €, la fraction de votre traitement supérieur à ce plafond n'est comptée que pour le tiers. Il n'est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce plafond.
Si vous avez perçu l'allocation temporaire d'invalidité (Ati) et que vous avez été mis à la retraite en raison de l'aggravation de l'invalidité ayant ouvert droit à l'Ati, la rente d'invalidité remplace l'Ati.
La rente d'invalidité peut aussi être accordée à un ancien fonctionnaire atteint d'une maladie professionnelle dont l'imputabilité au service (c'est-à-dire le lien avec votre travail) est reconnue par la commission de réforme après sa radiation des cadres. Dans ce cas, elle est attribuée à partir de la date de dépôt de la demande.
Vous devez remplir un formulaire de déclaration de maladie professionnelle et le transmette au Service des retraites de l'État (SRE) :
Formulaire
Déclaration de maladie professionnelle
Cerfa n° 12827*02
À remplir par les retraités de l'État (ou leurs ayant droit) pour invalidité résultant de l'exercice de leurs fonctions. Permet d'obtenir, sous conditions, une rente d'invalidité en complément de la pension de retraite.
Accéder au formulaire (pdf - 281.5 KB)
Ministère chargé de la fonction publique
Conditions de cumul de la pension et de la rente d'invalidité :
La somme de la pension et de la rente d'invalidité ne peut pas être supérieure au traitement ayant servi au calcul de la pension. Si c'est le cas, le montant de chaque élément est réduit afin que le total n'excède pas le traitement ayant servi au calcul de la pension.
La somme de la pension et de la rente d'invalidité est portée à 80 % du traitement ayant servi au calcul de la pension lorsque le taux d'invalidité du fonctionnaire est d'au moins 60 % et qu'il est mis à la retraite dans l'un des cas suivants :
Le montant de la rente d'invalidité est égal au traitement ayant servi au calcul de la pension multiplié par le taux d'invalidité. Si vous aviez un traitement mensuel supérieur à 3 745,00 €, la fraction de votre traitement supérieur à ce plafond n'est comptée que pour le tiers. Il n'est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce plafond.
Si vous avez perçu l'allocation temporaire d'invalidité (Ati) et que vous avez été mis à la retraite en raison de l'aggravation de l'invalidité ayant ouvert droit à l'Ati, la rente d'invalidité remplace l'Ati.
La rente d'invalidité peut aussi être accordée à un ancien fonctionnaire atteint d'une maladie professionnelle dont l'imputabilité au service (c'est-à-dire le lien avec votre travail) est reconnue par la commission de réforme après sa radiation des cadres. Dans ce cas, elle est attribuée à partir de la date de dépôt de la demande.
Pour plus d'information sur la démarche, vous devez contacter votre service de ressources humaines.
Conditions de cumul de la pension et de la rente d'invalidité :
La somme de la pension et de la rente d'invalidité ne peut pas être supérieure au traitement ayant servi au calcul de la pension. Si c'est le cas, le montant de chaque élément est réduit afin que le total n'excède pas le traitement ayant servi au calcul de la pension.
La somme de la pension et de la rente d'invalidité est portée à 80 % du traitement ayant servi au calcul de la pension lorsque le taux d'invalidité du fonctionnaire est d'au moins 60 % et qu'il est mis à la retraite dans l'un des cas suivants :
Le montant de la rente d'invalidité est égal au traitement ayant servi au calcul de la pension multiplié par le taux d'invalidité. Si vous aviez un traitement mensuel supérieur à 3 745,00 €, la fraction de votre traitement supérieur à ce plafond n'est comptée que pour le tiers. Il n'est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce plafond.
Si vous avez perçu l'allocation temporaire d'invalidité (Ati) et que vous avez été mis à la retraite en raison de l'aggravation de l'invalidité ayant ouvert droit à l'Ati, la rente d'invalidité remplace l'Ati.
La rente d'invalidité peut aussi être accordée à un ancien fonctionnaire atteint d'une maladie professionnelle dont l'imputabilité au service (c'est-à-dire le lien avec votre travail) est reconnue par la commission de réforme après sa radiation des cadres. Dans ce cas, elle est attribuée à partir de la date de dépôt de la demande.
Pour plus d'information sur la démarche contacter votre service de ressources humaines.
Conditions de cumul de la pension et de la rente d'invalidité :
La somme de la pension et de la rente d'invalidité ne peut pas être supérieure au traitement ayant servi au calcul de la pension. Si c'est le cas, le montant de chaque élément est réduit afin que le total n'excède pas le traitement ayant servi au calcul de la pension.
La somme de la pension et de la rente d'invalidité est portée à 80 % du traitement ayant servi au calcul de la pension lorsque le taux d'invalidité du fonctionnaire est d'au moins 60 % et qu'il est mis à la retraite dans l'un des cas suivants :
Si vous avez besoin de quelqu'un pour vous aider, de manière constante, pour accomplir les actes ordinaires de la vie (par exemple : vous habiller et vous déshabiller, manger, boire, vous relever en cas de chute), une majoration spéciale pour l'assistance d'une tierce personne peut vous être versée.
Le montant dépend du versement (ou non) d'une prestation pour invalidité. Les deux cas de figure suivants sont possibles :
Vous devez en faire la demande auprès du service des ressources humaines de votre administration en joignant les justificatifs nécessaires (certificats médicaux, résultats d'examen,...).
Le versement de cette majoration est accordé pour une période de 5 ans. À l'expiration de cette période, votre situation est réexaminée.
Si les conditions sont toujours remplies, la majoration vous est accordée à titre définitif. Si vous ne remplissez plus les conditions, la majoration vous est supprimée.
Si votre état nécessite à nouveau l'assistance d'une tierce personne, la majoration peut de nouveau vous être versée à partir de la date de votre demande.
Elles sont versées tous les mois à terme échu.
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L27 et L28
Invalidité résultant de l'exercice des fonctions
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L29
Invalidité d'origine non professionnelle
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L30 à L33 bis
Démarche
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R38 à R40
Rente d'invalidité
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R41 à R49 bis
Montant de la pension et majoration
Articles 17 et 30 à 39
Décret n°2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat
Montant de la retraite de l'agent public
Travail - Formation
Pension d'invalidité pour un salarié
Social - Santé
La légalisation de signature consiste à attester de l’authenticité d’une signature apposée sur un acte sans toutefois authentifier l’acte lui-même. Cette démarche s’effectue à la mairie du domicile du signataire. Cette signature doit être apposée devant l’officier d’état territorial ayant reçu délégation du Maire.
ATTENTION : les agents publics des mairies ne peuvent traiter des documents en langue étrangère non traduits en français.