Légalisation de signature

Dossier

Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire

Vérifié le 16 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'Assurance maladie (Sécurité sociale) rembourse partiellement vos dépenses de santé. Une complémentaire santé (mutuelle), individuelle ou d'entreprise, permet de couvrir les frais restant à charge. La complémentaire santé solidaire (C2S) est une complémentaire santé attribuée sous conditions de résidence et de ressources.

La légalisation de signature consiste à attester de l’authenticité d’une signature apposée sur un acte sans toutefois authentifier l’acte lui-même. Cette démarche s’effectue à la mairie du domicile du signataire. Cette signature doit être apposée devant l’officier d’état territorial ayant reçu délégation du Maire.

ATTENTION : les agents publics des mairies ne peuvent traiter des documents en langue étrangère non traduits en français.