Légalisation de signature

Dossier

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

Vérifié le 07 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

La légalisation de signature consiste à attester de l’authenticité d’une signature apposée sur un acte sans toutefois authentifier l’acte lui-même. Cette démarche s’effectue à la mairie du domicile du signataire. Cette signature doit être apposée devant l’officier d’état territorial ayant reçu délégation du Maire.

ATTENTION : les agents publics des mairies ne peuvent traiter des documents en langue étrangère non traduits en français.