Légalisation de signature

Formulaire

Modèle d'attestation de témoin (Formulaire 11527*03)

Vérifié le 05 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet d'indiquer à la justice que l'on a été témoin d'un fait.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

La légalisation de signature consiste à attester de l’authenticité d’une signature apposée sur un acte sans toutefois authentifier l’acte lui-même. Cette démarche s’effectue à la mairie du domicile du signataire. Cette signature doit être apposée devant l’officier d’état territorial ayant reçu délégation du Maire.

ATTENTION : les agents publics des mairies ne peuvent traiter des documents en langue étrangère non traduits en français.