Formulaire
Vérifié le 17 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Déclaration annexe à la déclaration des revenus n°2042.
Permet de déclarer les revenus provenant de la location de locaux non meublés (loyers, fermages) ou de certaines parts de sociétés immobilières (ou fonds de placement immobilier).
Accès au formulaire n°2044-EB (cerfa n°11639) en cas d'engagement de location et à la déclaration spéciale n°2044-SPE (cerfa n°10335).
Accès aux notices n°2044-NOT (cerfa n°50156) et n°2044-SPE-NOT (cerfa n°50157).
La légalisation de signature consiste à attester de l’authenticité d’une signature apposée sur un acte sans toutefois authentifier l’acte lui-même. Cette démarche s’effectue à la mairie du domicile du signataire. Cette signature doit être apposée devant l’officier d’état territorial ayant reçu délégation du Maire.
ATTENTION : les agents publics des mairies ne peuvent traiter des documents en langue étrangère non traduits en français.