Légalisation de signature

Service en ligne

Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu) (Service en ligne)

Vérifié le 03 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet au futur particulier employeur qui n'est pas encore adhérent à Urssaf service Cesu, d'adhérer pour la 1re fois au Cesu.

La légalisation de signature consiste à attester de l’authenticité d’une signature apposée sur un acte sans toutefois authentifier l’acte lui-même. Cette démarche s’effectue à la mairie du domicile du signataire. Cette signature doit être apposée devant l’officier d’état territorial ayant reçu délégation du Maire.

ATTENTION : les agents publics des mairies ne peuvent traiter des documents en langue étrangère non traduits en français.