Légalisation de signature

Formulaire

Déclaration 2023 des revenus 2022 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt (Formulaire 15637)

Vérifié le 17 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet de déclarer vos dépenses ouvrant droit à réduction ou crédit d'impôt (dons, cotisations syndicales, emploi à domicile, travaux dans le logement, etc.).

Accès à la notice 2041-NK (cerfa n°50796).

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Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

La légalisation de signature consiste à attester de l’authenticité d’une signature apposée sur un acte sans toutefois authentifier l’acte lui-même. Cette démarche s’effectue à la mairie du domicile du signataire. Cette signature doit être apposée devant l’officier d’état territorial ayant reçu délégation du Maire.

ATTENTION : les agents publics des mairies ne peuvent traiter des documents en langue étrangère non traduits en français.