Question-réponse
Vérifié le 28 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un mineur émancipé peut devenir associé d'une société selon certaines conditions.
Un associé d'une société n'a pas l'obligation d'avoir le statut de commerçant. Par conséquent, un mineur émancipé peut devenir associé d'une SA, d'une SARL, de SAS ou associé commanditaire dans une SCS, une SCA ou une SCI.
En revanche, pour pouvoir être associé d'une SNC ou associé commandité dans une SCS ou une SCA, il devra avoir une autorisation. Cette autorisation est donnée par le juge des tutelles au moment de l'émancipation ou par le président du tribunal judiciaire après l'émancipation.
Un mineur non émancipé ne peut pas avoir le statut de commerçant. Il ne peut donc pas être associé d'une SNC ou associé commandité dans une SCS ou une SCA.
Il peut cependant devenir associé d'une société dans laquelle les membres n'ont pas le statut de commerçant. C'est le cas pour les sociétés suivantes :
Cependant, il ne peut pas agir personnellement. Les parts sociales ou actions sont souscrites en son nom par son représentant légal (exemple : parents). Lorsque l'autorité parentale est exercée par les 2 parents, ils sont tous les 2 un administrateur légal du mineur.
Apport en numéraire
Lorsque les parents sont tous les 2 administrateurs légaux, ils doivent effectuer l'apport au nom du mineur ensemble. Si les parents ne sont pas d'accord, c'est au juge d'autoriser cet apport.
En revanche, si le montant de l'apport n'a que de faibles conséquences sur le patrimoine du mineur et son mode de vie, l'accord d'un seul des 2 parents peut suffire.
Si un seul des parents exerce l'autorité parentale, il pourra agir seul sans autorisation préalable du juge.
Apport en nature
Apport d'immeuble ou de fonds de commerce :
L'apport doit être autorisé par le juge des tutelles.
Apport d'instruments financier (titres, contrats...) :
Les apports suivants doivent être autorisés préalablement par le juge des tutelles :
Dans les autres cas, l'apport peut être effectué par le ou les parents sans autorisation préalable du juge.
Apport d'autres biens (objets précieux, biens meubles d'usage courant,...) :
Les administrateurs légaux doivent donner leur accord ensemble, sauf si l'impact sur la valeur du patrimoine du mineur ou sur son mode de vie est faible (dans ce cas, l'accord d'un seul parent suffit). Si les parents ne sont pas d'accord, alors ce sera au juge d'autoriser l'apport.
Lorsqu'un seul des parents détient l'autorité parentale, il peut réaliser l'apport sans autorisation préalable du juge.
Un mineur sous tutelle (décès des 2 parents ou retrait de leur autorité parentale) ne peut pas avoir le statut de commerçant. Il ne peut donc pas être associé d'une SNC ou associé commandité dans une SCS ou une SCA.
Il peut cependant devenir associé d'une société dans lesquels les membres n'ont pas le statut de commerçant. C'est le cas pour les sociétés suivantes :
Cependant, il ne peut pas agir personnellement. Les parts sociales ou actions sont souscrites en son nom par son représentant légal (tuteur).
Apport en numéraire
Le tuteur doit demander l'avis du conseil de famille avant de réaliser un apport en numéraire au nom du mineur. Lorsque le montant de l'apport est inférieur ou égal à 50 000 €, l'autorisation du juge peut remplacer celle du conseil de famille.
Apport en nature
Apport d'immeuble ou de fonds de commerce :
Le tuteur doit demander l'autorisation du conseil de famille. Si cela n'est pas possible, le juge des tutelles pourra autoriser l'apport. Cette autorisation est donnée après la réalisation d'une mesure d'instruction par un technicien ou après l'avis d'au moins 2 professionnels qualifiés. Si la valeur du bien est inférieure ou égale à 50 000 €, l'autorisation du juge peut remplacer celle du conseil de famille.
Apport d'instruments financiers (titres ou contrats...) :
Selon le type d'instruments financiers, les apports doivent être autorisés :
Apport d'autres biens (objets précieux, biens meubles d'usage courant...) :
Le tuteur doit demander l'autorisation du conseil de famille. Si cela n'est pas possible, il doit demander l'autorisation du juge. Le tuteur peut agir seul si l'apport n'a pas de grande conséquences sur la valeur du patrimoine du mineur, sur ses droits et obligations ou sur son mode de vie.
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