Simulateur
Vérifié le 23 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet aux entreprises d'évaluer le montant des intérêts moratoires dus par un acheteur qui, lors de l'exécution d'un marché public, ne respecte pas les délais réglementaires pour payer son fournisseur ou son prestataire.
Attention :
cet outil ne peut pas être utilisé pour calculer les intérêts moratoires dus par l'administration fiscale à un contribuable qui, suite à une réclamation, a obtenu :
Pour une ouverture, mutation, translation rapprochez vous du Guichet Unique de la Ville.
Dans le cas où vous souhaitez l’ouverture d’un débit de boissons temporaire à l’occasion d’une manifestation, le Service développement économique est à votre écoute.